des Dépôts et Consignations ; Rejette l'exception d'incompétence soulevée par la Caisse des Dépôts et Consignations ; Au fond , Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il déboute Madame Lucette

En l'espèce, l'appelante a déposé ses conclusions le 22 mai 2025. M.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation qu'un motif légitime existe dès lors que l'action éventuelle au fond n'est pas manifestement vouée à l'échec, que la mesure demandée est légalement

intervienne à la Caisse des dépôts et consignations.

la Caisse des Dépôts et Consignation aux dépens.

requérants, fournir les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction qui sera saisie de déterminer les responsabilités encourues et de chiffrer s'il y a lieu tous les préjudices subis, déposer

Déposer un pré-rapport et un rapport. Fixer la consignation à expertise. Réserver les dépens.

Décrire le/les désordres allégués dans l'assignation initiale et les conclusions des appelants et, le cas échéant, tous désordres connexes, ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement à

au greffe de la cour dans un délai de six mois après sa saisine, en deux originaux et après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause, - dit qu'en cas d'empêchement, l'expert sera

de la consignation préalable auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d'une somme suffisante pour répondre des causes de cette opposition, fixée à un montant de 138'374, 34 euros, - dit n'y avoir

(la caisse).

Par requête déposée au greffe le 12 janvier 2024, la société [X] a sollicité la saisie des rémunérations de M. [C] [K] à hauteur de la somme de 37 009,54 euros.

dans les deux cas les sommes déposées ne rapportent aucun intérêt.

Sur la demande de consignation à la caisse des dépôts et consignations : En application des articles 514-5 et 519 du code de procédure civile, le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter

des dépôts et consignations de ses demandes en dommages-intérêts et d'indemnité au titre des frais irrépétibles, - dit n'y avoir lieu au prononcé d'une amende civile, - condamné la Caisse des dépôts

Lors de l'audience, il a été relevé par le délégué du premier président que seule une consignation à la caisse des dépôts et consignations pouvait être ordonnée, à l'exclusion d'une mesure de séquestre

d'argent, celle-ci est déposée à la Caisse des dépôts et consignations ; elle peut aussi l'être, à la demande de l'une des parties, entre les mains d'un tiers commis à cet effet.

réelle et sérieuse avec exécution provisoire pour la moitié avec faculté de consignation à la Caisse des Dépôts et Consignations et, 1 143,37 en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure

La Caisse des dépôts et consignations reproche à M.

desdistes condamnations auprès de la caisse des dépôts et consignations ou tout autre organisme bancaire dans un délai de 18 mois, en toute hypothèse - condamner V-International à payer à Gruppo Frisia