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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC02246_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il résulte toutefois des dispositions précitées que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir qu’il est irrégulier, falsifié
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03783_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02138_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
. - Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : () 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02338_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0e1ac25a97f0381f5237
7 novembre 2014
7 novembre 2014
Après avoir obtenu la désignation d'un expert par ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de FORT DE FRANCE du 21 octobre 2005, la SCI ALMAR a saisi le tribunal de grande instance
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858ab
6 septembre 2001
6 septembre 2001
57.714,30 francs, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 mai 1995, date de l'assignation, avec capitalisation de ceux-ci à compter du 19 mai 1996 ; Ï dit non fondée la demande en paiement formée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02074_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01507_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
la forme d’avances en compte courant d’associé.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02843_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02104_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00768_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A la suite du recours formé par le SC Bastia, la commission d'appel a, le 26 juillet 2016, infirmé cette décision, et porté la limite de la mesure de recrutement contrôlé à 100 % de la masse salariale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01945_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Cependant, la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4087ffc2c8318ee00df
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[E] [Y] qui demande à la cour d'infirmer le jugement et statuant à nouveau de : - Constater la validité et la force probante de l'acte de naissance de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00234_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00478_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier
Source officielle2ème Chambre
627f48ef551627057d32e118
13 mai 2022
13 mai 2022
Ce rapport d'expertise extrajudiciaire n'est certes pas dépourvu de toute force probante, mais il est cependant de principe que le juge ne peut exclusivement fonder sa décision sur celui-ci que pour autant
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01933_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8627a
26 mai 2002
26 mai 2002
MOTIFS L'appel, régulier en la forme, est recevable. 1- Sur les demandes en divorce : - Sur la demande principale de M. X... : M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ab892c83ef59be5981
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[P] [U] tendant à constater la validité et la force probante de son acte de naissance, et à « constater que sa filiation a été établie à l'égard de son père français M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01384_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Pour remettre en cause la force probante de ces documents, la préfète de l'Ain s'est fondée sur le rapport d'analyse documentaire des services de la police aux frontières (PAF) du 6 décembre 2021, qui
Source officiellePage 11 sur 2765