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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6791de5793ef93c421386aeb
22 janvier 2025
Une fois rapportée la preuve par l'assuré de la réunion des conditions de la garantie c'est à l'assureur de démontrer l'existence des clauses dont il se prévaut pour refuser sa garantie (clause de limitation
TROISIEME CHAMBRE
63d379f2d1bc2605de4b48d1
26 janvier 2023
Pour garantir le remboursement du prêt immobilier contracté le 15 juillet 2010, M.
1ère chambre civile A
603569d20f0d5490f9aa5aa2
28 avril 2016
- qu'en l'espèce dans le cadre de la garantie classique 'tous dommages sauf' les clauses relatives aux dommages informatiques doivent s'analyser comme des clauses fixant l'objet de la garantie et non
6788a227b815c30a4df70b22
15 janvier 2025
incorporelle ; - à défaut, les conditions de la garantie spéciale « fermeture administrative, totale ou partielle, d'un établissement assuré » , qualifiée d'extension dans le contrat (clause 3.2.1 de
Chambre 2 A
65a23b897ca18b0008e581ab
12 janvier 2024
Le tribunal a tout d'abord constaté que les conditions particulières du contrat prévoyaient une garantie spécifique étendue aux pertes d'exploitation faisant suite à une décision de fermeture administrative
1ère Chambre
6628a174b2cb67000826a4e7
23 avril 2024
contrat, le sinistre étant défini par les conditions générales comme étant 'la réalisation de l'événement susceptible de mettre en jeu la garantie du contrat' étant précisé que les sinistres garantis
63d0d58081a7b805de12b48d
24 janvier 2023
Les conditions générales, dont l'intéressée ne conteste pas avoir eu connaissance, et qui sont expressément visées aux conditions particulières, énoncent en leur paragraphe 6.1 que ne sont pas garantis
Cour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3e8
5 décembre 2007
RENOBAT : nous nous sommes engagés à garantir la totale continuité de vos contrats.
6253ca1dbd3db21cbdd8a18b
19 novembre 2007
aucune clause exorbitante du droit commun, -la création de l'ANGDM n'a pas eu pour objet ou effet d'introduire une telle clause dans le contrat, -un contrat de prêt remboursable par retenues sur l'indemnité
6629f368dc6faf00095888f1
24 avril 2024
Il prévoyait notamment une garantie « pertes d'exploitation » et une garantie « perte de valeur vénale du fonds de commerce » lorsque les conditions de ces garanties étaient réunies.
Pôle 2 - Chambre 5
616337ec06e11dac7d76d106
25 octobre 2011
souscrit auprès du GAN était opposable la société UNIVERS GYM ; Que les conditions particulières de ce contrat visent les conditions générales, un clausier et différentes annexes, dont le souscripteur
Pôle 4 - Chambre 5
615e0d20c25a97f0381f4be0
17 décembre 2014
Outre que la clause incluse dans les conditions particulières du 30 juin 2004 aurait pour effet de priver de la garantie obligatoire rétroactivement des activités pourtant garanties par le contrat du 17
5ème Chambre
6710aa6fbe64d7e51024518e
16 octobre 2024
Cette clause d'exclusion est située dans les conditions particulières et il importe peu de constater que la typographie des conditions générales (et des clauses d'exclusion y figurant) est différente.
Chambre commerciale
642bbfd9d49e0104f58f0149
3 avril 2023
En second lieu, elle affirme que le véhicule a été incendié et qu'il n'existe aucune clause, ni dans les conditions générales, ni dans les conditions particulières, qui exclut la garantie au titre d'un
2ème Chambre civile
642fb600cece1704f57474e1
6 avril 2023
par l'article 1.4 des conditions, - que la clause de garantie ne souffre d'aucune ambiguïté et n'est pas sujette à interprétation.
1ère Chambre civile
651fa4fec601f08318991502
3 octobre 2023
Elle soutient que : - les sinistres sont garantis au titre de la garantie « pertes d'exploitation après autres événements sauf » ; le premier juge a dénaturé le contrat en subordonnant cette garantie
6253ca96bd3db21cbdd8b792
24 avril 2008
d'assurance groupe garantissant les risques décès, invalidité, incapacité, conclu avec la Société SURAVENIR dans le cadre d'un prêt contracté auprès de la BANQUE HYPOTHÉCAIRE EUROPÉENNE le 7 novembre
63d0d63e81a7b805de12b778
Elle en déduit que sa garantie n'est pas mobilisable, la condition n'étant pas remplie.
Ch. civile et commerciale
65a240137ca18b0008e583c8
11 janvier 2024
visible, en caractères très apparents, dans les conditions particulières du contrat qui a été souscrit par la société D2R2 et l'assuré a reconnu au contrat avoir pris connaissance des conditions de garantie
3ème chambre
DCA_25TL00808_20251104
4 novembre 2025
l’inapplicabilité de la clause exonératoire de responsabilité de Toulouse Métropole, à demander à être garantie de la condamnation prononcée à son encontre par Toulouse Métropole.
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