[D] a effectué une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un 'hygroma au genou gauche', constaté par certificat médical du 22 décembre 2009 et reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie

Le 21 février 2011, le Centre Principal d'Expertise Médicale du Personnel Navigant (CPEMPN) a constaté l'inaptitude temporaire de navigant du salarié en raison d'une diplopie.

applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins

, nous avons le regret de vous informer de notre décision de vous licencier pour inaptitude de votre emploi de gardienne de l'immeuble situé [Adresse 4] Le 16 mai 2011, à l'issue de votre arrêt maladie

L'appréciation de l'origine professionnelle de l'inaptitude, donc du lien de causalité entre la maladie et le travail ainsi que de la connaissance par l'employeur de l'origine professionnelle de l'inaptitude

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée

Le 24 novembre 2017, le salarié a transmis à l'assurance maladie une déclaration de maladie professionnelle.

l'accident à la date de l'inaptitude du 26 avril 2018 et que la salarié l'a elle-même informée qu'il s'agissait d'une maladie simple et qu'elle souffrait d'un cancer du rein, ce qu'elle a du reste confié

La société a contesté cette décision de la façon suivante : - le 20 décembre 2019, devant la commission médicale de recours amiable laquelle par décision du 25 juin 2020 a ramené le taux médical opposable

Par courrier du 29 juin 2023, la commission médicale de recours amiable a rejeté le recours de M. [O]. M.

X..., ce qui par ailleurs ne suffit pas à considérer qu'elle avait connaissance du caractère professionnel allégué de l'inaptitude de son salarié.

' Sur le refus d'accès à son poste : Le salarié expose que son employeur lui aurait refusé l'accès à son poste à son retour d'arrêt maladie, le 5 septembre 2018 puis le 1er octobre 2018.

En réponse, la société Central ambulances rappelle que l'avis d'inaptitude faisait suite à un arrêt de travail pour cause de maladie d'origine non professionnelle à compter du 4 octobre 2019 et que la

Le salarié doit rapporter la preuve d'un lien de causalité entre la maladie et l'inaptitude au poste.

Dans le cadre d'une visite médicale de reprise, le médecin du travail a émis le 17 décembre 2007 l'avis suivant concernant le salarié : " inapte-inaptitude définitive à la reprise à son poste, inaptitude

Par courrier du 2 novembre 2020, son employeur a sollicité l’autorisation de procéder à son licenciement en raison de son inaptitude médicalement reconnue le 5 octobre 2020 par le médecin du travail et

dont l'inaptitude est d'origine professionnelle ; Attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude

Elle a subi un accident le 15 janvier 2008 avec arrêt-maladie jusqu'au 1er décembre 2009 ensuite de cervicalgies reconnu en accident de travail.

des affaires de sécurité sociale du 14 avril 2014 en ce qu'il avait retenu « qu'en ne soumettant pas ce salarié à la moindre visite médicale depuis le 07/ 02/ 2007, la société CARROSSERIE DE L'HORTUS

de l' arrêt de travail, une prolongation de travail a été prescrite au salarié par son médecin traitant, cette prolongation rétablit le salarié dans son droit aux indemnités complémentaires de maladie