Lorsque le salarié ne recouvre pas l'aptitude à tenir son emploi, et lorsque l'indisponibilité se prolonge au-delà, l'employeur peut résilier le contrat de travail à l'issue de ladite période.

De nouveaux avis d'arrêt de travail ont été délivrés au salarié par son médecin traitant à compter du 24 mai 2013. Il a informé le 10 juin 2013 son employeur de son changement d'adresse.

Suite à une période d'arrêt de travail, le 1er juillet 2013, le salarié a été déclaré apte au travail avec restriction.

Il s'en déduit que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail suite à une période d'arrêt maladie liée à la chute par le salarié de son bus le 21 octobre 2019 avait, au moins partiellement, pour

L'employeur doit être en capacité de démontrer qu'il s'est libéré de son obligation d'adaptation à l'égard des salariés (Soc., 19 mai 2021, pourvoi n° 19-24.412).

Le 20 novembre 2018, le médecin du travail a prononcé son inaptitude définitive à son poste, précisant toutefois que le salarié était apte à occuper un autre poste dans l'entreprise.

A l'issue de la seconde visite médicale de reprise du 18 mars 2014, Madame [T] a été déclarée inapte à son poste de travail.

S'agissant de l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, l'article L. 1226-2 du code du travail dispose : 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités

Le 22 novembre 2016, à l'issue d'une première visite de reprise, le salarié a été déclaré inapte à son poste. Le 05 décembre 2016, l'inaptitude de M.

Le 1er septembre 2010, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société Hebel Traiteur, qui employait habituellement plus de 11 salariés.

MOTIFS Par application de l'article L1226-10 du Code du Travail, " lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

du salarié et son inaptitude, en ce qu'il a rendu un avis d'inaptitude d'origine non professionnelle qui n'a pas été contesté par le salarié, - l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité

direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Normandie a autorisé son licenciement pour inaptitude et de mettre à la charge solidaire

à des problèmes de santé étrangers à son travail.

obligation de reclassement de son salarié.

Le médecin du travail a émis, le 31 mai 2018, un avis d'inaptitude concernant Mme [I] pour la reprise de son poste de travail.

de nature à modifier l'appréciation de sa situation par l'inspecteur du travail, qui en l'occurrence n'avait pas à se prononcer sur l'aptitude du salarié à son emploi.

A l'issue du premier examen de la visite de reprise du 17 janvier 2011, le médecin du travail a déclaré la salariée " inapte à son poste de piqueuse, inapte à tout poste de production, apte à des tâches

Le 03 mars 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [Z] [B] inapte à son poste de travail en précisant que " tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé".