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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
60376037d861133d87439c08
2 avril 2015
. *** Le 26 septembre 2001, Monsieur [L] a souscrit auprès de April assurances un contrat de prévoyance garantissant notamment l'incapacité
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ecc9d1dab039e415d9334c
1 avril 2025
Garantie incapacité temporaire de travail En tout état de cause, l'indemnisation prévue ne peut conduire l'intéressé à percevoir une indemnisation supérieure au montant de l'allocation nette du régime
TARIFICATION
6347abf229ffd2adfff4f1d6
7 octobre 2022
définies à l'article D. 242-6-6 le 31'décembre'de l'année qui suit celle de sa déclaration, sans prise en compte de l'incapacité temporaire reconnue après rechute.
Chambre 2 A
62c5295aa2c42363790796d2
1 juillet 2022
Le 27 août 2015, elle a sollicité la mise en oeuvre de la garantie incapacité temporaire totale de travail. La société Afi Esca lui a opposé un refus de garantie.
Chambre Civile
68e5f342e11beca089b88d80
6 octobre 2025
Sur la limite de la garantie incapacité temporaire totale au delà de l'âge de 60 ans. En l'espèce M. [P] a atteint son 60 ème anniversaire le 14 juillet 2011.
63ca42889066fd7c90fc2497
19 janvier 2023
Il en résulte que la société Allianz Vie doit sa garantie indemnités journalières jusqu'au terme de l'incapacité temporaire totale due à ces pathologies, c'est à dire jusqu'à la date de la consolidation
Chambre Commerciale
627ca8aa4781dc057dee7d2b
11 mai 2022
engagée dans l'accident survenu à Mme [K] [J] [W] le 25 septembre 2015 ; - condamner en conséquence la SAS Brico Dépôt à payer à Mme [K] [J] [W] les sommes suivantes : 1 000 euros au titre de l'incapacité
63119d8b6f0d304f138e5e3a
1 septembre 2022
demande concernant le défaut de la société Swisslife Prévoyance et Santé quant à son obligation de conseil, - débouté monsieur [K] [G] de sa demande de paiement mensuel de 3.000 euros au titre de l'incapacité
1ère Chambre
615e0e4ac25a97f0381f547d
12 novembre 2014
Ce contrat, souscrit auprès de la Mutuelle IPECA, prenait effet le 1er mars 2007 et prévoyait les garanties décès, incapacité temporaire de travail, perte de licence et son application lui ouvrait droit
Cour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd0a
28 mai 2008
Il ne précise pas non plus si Monsieur X... était atteint d'une incapacité permanente partielle entre les périodes d'incapacité temporaire totale et entre la dernière incapacité temporaire totale, (26
3ème chambre
DCA_23TL01259_20251104
4 novembre 2025
de reconnaissance et d'imputabilité au service aérien d'un accident aérien survenu en service ayant entrainé une incapacité temporaire ou permanente de travail ou le décès.
2ème chambre
DCA_21TL02275_20220705
5 juillet 2022
des préjudices corporels des cours d'appel établi par le président Mornet, son déficit fonctionnel permanent, évalué à 10 %, doit être réparé par le versement d'une somme de 18 500 euros ; - son incapacité
2ème CH - Section 1
5fdd6ac464d83414046e4dfc
13 septembre 2018
ci-après les emprunteurs) un prêt immobilier de 178.827 euros remboursable en trois cent mensualités, au taux annuel de 4%, et garanti par une assurance décès-perte totale et irréversible d'autonomie-incapacité
64af98c6049d5c05db1730c8
7 juillet 2023
date du 16 mars 2023 et soutenues oralement par sa représentante, la [10] demande à la Cour de : constater que la [10] a mis à jour sur le compte employeur de la société [5] les coûts moyens incapacité
63cb92ab9c02507c9078dc70
20 janvier 2023
A/ En droit Aux termes de l'article D 242-6-7 du Code de la sécurité sociale ' l'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à une incapacité temporaire est classé de manière définitive
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00463_20221205
5 décembre 2022
mention au bulletin n° 2 de son casier judiciaire d’une condamnation par jugement du tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence en date du 10 janvier 2013 pour des faits de violences suivies d’une incapacité
6a0d4334cdc6046d4744d141
19 mai 2026
justifiée du 17 mars au 30 juin 2020, que l'incapacité temporaire partielle pouvait être considérée en cours à dater du 1er juillet 2020.
6253ccaabd3db21cbdd90dd9
14 octobre 2013
X... : - une incapacité temporaire totale du 04/ 08/ 2002 au 02/ 09/ 2002, puis une incapacité temporaire partielle de 50 % du 03/ 09/ 2002 au 12/ 12/ 2002, - consolidation au 31/ 01/ 2003, - une incapacité
Chambre 3 A
66162bde99851e0008f1e5b8
8 avril 2024
La Cnp Assurances concluait au débouté de l'ensemble des demandes adverses, dès lors qu'elle n'avait jamais accepté de garantir le risque incapacité temporaire totale, ce dont elle avait informé l'intéressé
6253ca8abd3db21cbdd8b4dd
24 avril 2008
temporaire totale d'un mois et une incapacité temporaire partielle de 15 %, l'état de Mme X... ayant été consolidé fin février 2005 ; une incapacité permanente partielle minime (1 à 2 %) ; un pretium
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