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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
62e0d580e8fd1e05797fa2a4
26 juillet 2022
[S] à payer la somme de 18.171 euros à la société Copy Sud à titre de l'indemnité compensatrice de préavis non exécuté - condamnant M.
4eme Chambre Section 2
6a1fb715cdc6046d47e8a913
2 juin 2026
[H] de sa demande d'indemnité compensatrice au titre des 2h par jour de recherche d'emploi en cours de préavis, celle-ci ne se cumulant pas avec l'indemnité compensatrice de préavis légale.
Chambre sociale
62e8be7f4f6d33e2e97f099c
22 juillet 2022
- La demande de La Société Assistante Caribéenne au titre de l'indemnité compensatrice de préavis non formulée comme tel a dispositif La Cour observe que la Société Assistante Caribéenne a formulée
Cour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909c0
9 septembre 2013
Elle réclame paiement de la somme de 2000 euros à titre d'indemnité correspondant au préavis non exécuté, et de celle de 10 000 euros pour procédure abusive, outre la somme de 3000 euros d'indemnité au
Pôle 6 - Chambre 5
5fd91931a42694b4ecfe1a53
20 mai 2020
[D] au paiement des sommes suivantes : * 2 034,25 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis non payé * 203,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur solde d'indemnité de
64a7b07f3bcaf505db6967e3
4 juillet 2023
S'agissant de la demande de condamnation de Mme [M] [Z] à lui verser la somme de la somme de 321,10 euros correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis non exécuté suite à la démission, elle n'est
17e Chambre B
6162b2554abc2618d50e0591
6 décembre 2012
de congés payés non pris, - condamner la société intimée à lui payer les sommes suivantes : - 9 014,50 euros au titre de l'indemnité de licenciement; - 5 008,06 euros au titre de l'indemnité
6253cb9fbd3db21cbdd8de48
18 mai 2011
de deux ans, - condamné la société VIYA SERVICES à lui payer les sommes suivantes : * 660, 51 € à titre d'indemnité de préavis pour le contrat de travail à durée indéterminée, * 66, 05 € au titre des
Pôle 6 - Chambre 10
6350e50242150aadff23dc72
19 octobre 2022
- des indemnités de congés payés non réglés à ce jour.
21e chambre
63ca434a9066fd7c90fc2983
19 janvier 2023
II - les conséquences L'indemnité compensatrice de préavis M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f94853328fa00087a2479
10 janvier 2024
; Sur la nullité du licenciement, condamner l'employeur au paiement de l'indemnité pour licenciement nul et du préavis prévu par la convention collective nationale soit : - 24 258 euros
61639b96a876d6c869757c4f
20 mai 2010
de préavis : 79 200,00 € - congés payés sur préavis : 7 920,00 € - indemnité conventionnelle de licenciement : 14 337,00 € - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :158
6253cc17bd3db21cbdd8f18a
8 février 2012
compensatrice de préavis; - 838,40 euros au titre des congés payés y afférents ; - 2 096,00 euros à titre d'indemnité de licenciement; - 4 192,00 euros pour non respect de la procédure de licenciement
6253c845bd3db21cbdd84c2f
8 octobre 1997
intérêts de droit à compter du 6 Août 1989, - 86.944,73 F d'indemnité compensatrice de préavis, - 4.816,94 F de solde de congés payés avec intérêts de droit à compter du 6 Avril 1989, - 293.139,24 F d'indemnité
CHAMBRE SOCIALE A
67f755c4d8218d22f82bd474
9 avril 2025
Le 13 septembre 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon à l'effet de contester son licenciement et d'obtenir le paiement de l'indemnité de préavis et de congés payés afférents, de l'indemnité
6253cd63bd3db21cbdd932bf
23 mai 2016
, -2600, 47 euros d'indemnité légale de licenciement, -7659, 34 euros d'indemnité compensatrice de préavis, -765, 93 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, -4354, 65 euros d'indemnité
Chambre 1 A
6352368a8c924eadffcc4705
compensatrice de préavis non effectué et l'indemnité de cessation de contrat d'agence, pour l'indemnisation desquelles aucune déclaration de créance ne serait nécessaire, un préjudice moral étant également
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6431061a28558704f52e6889
5 avril 2023
de rupture et de dommages et intérêts, - condamné Mme [D] à payer à la société MAP la somme de 2.318 euros à titre d'indemnité pour non respect du délai de préavis, - condamné Mme [D] aux dépens et
1ere Chambre
65b0bb178d0ccf000877e50d
23 janvier 2024
[G] a souhaité réaliser son préavis afin d'éviter, en cas d'échec de la procédure, d'être redevable d'une indemnité compensatrice de préavis non effectué, le fait qu'il ait effectué le préavis démontre
Chambre Sociale
661f66002313f20008a525b5
9 avril 2024
C'est donc à tort que les premiers juges ont dit que la prise d'acte de la rupture du contrat devait produire les effets d'un licenciement nul et ont condamné l'employeur à lui payer une indemnité de préavis
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