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37 906 résultats pour « indemnité de préavis (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

62e0d580e8fd1e05797fa2a4

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

[S] à payer la somme de 18.171 euros à la société Copy Sud à titre de l'indemnité compensatrice de préavis non exécuté - condamnant M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb715cdc6046d47e8a913

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[H] de sa demande d'indemnité compensatrice au titre des 2h par jour de recherche d'emploi en cours de préavis, celle-ci ne se cumulant pas avec l'indemnité compensatrice de préavis légale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e8be7f4f6d33e2e97f099c

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

- La demande de La Société Assistante Caribéenne au titre de l'indemnité compensatrice de préavis non formulée comme tel a dispositif La Cour observe que la Société Assistante Caribéenne a formulée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c0

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Elle réclame paiement de la somme de 2000 euros à titre d'indemnité correspondant au préavis non exécuté, et de celle de 10 000 euros pour procédure abusive, outre la somme de 3000 euros d'indemnité au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd91931a42694b4ecfe1a53

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

[D] au paiement des sommes suivantes : * 2 034,25 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis non payé * 203,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur solde d'indemnité de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

64a7b07f3bcaf505db6967e3

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

S'agissant de la demande de condamnation de Mme [M] [Z] à lui verser la somme de la somme de 321,10 euros correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis non exécuté suite à la démission, elle n'est

Source officielle
CA

17e Chambre B

6162b2554abc2618d50e0591

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

de congés payés non pris, - condamner la société intimée à lui payer les sommes suivantes : - 9 014,50 euros au titre de l'indemnité de licenciement; - 5 008,06 euros au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9fbd3db21cbdd8de48

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

de deux ans, - condamné la société VIYA SERVICES à lui payer les sommes suivantes : * 660, 51 € à titre d'indemnité de préavis pour le contrat de travail à durée indéterminée, * 66, 05 € au titre des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6350e50242150aadff23dc72

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

- des indemnités de congés payés non réglés à ce jour.

Source officielle
CA

21e chambre

63ca434a9066fd7c90fc2983

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

II - les conséquences L'indemnité compensatrice de préavis M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659f94853328fa00087a2479

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

 ; Sur la nullité du licenciement, condamner l'employeur au paiement de l'indemnité pour licenciement nul et du préavis prévu par la convention collective nationale soit : - 24 258 euros

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61639b96a876d6c869757c4f

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

de préavis : 79 200,00 € - congés payés sur préavis : 7 920,00 € - indemnité conventionnelle de licenciement : 14 337,00 € - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :158

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f18a

Appel

8 février 2012

8 février 2012

compensatrice de préavis; - 838,40 euros au titre des congés payés y afférents ; - 2 096,00 euros à titre d'indemnité de licenciement; - 4 192,00 euros pour non respect de la procédure de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c2f

Appel

8 octobre 1997

8 octobre 1997

intérêts de droit à compter du 6 Août 1989, - 86.944,73 F d'indemnité compensatrice de préavis, - 4.816,94 F de solde de congés payés avec intérêts de droit à compter du 6 Avril 1989, - 293.139,24 F d'indemnité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67f755c4d8218d22f82bd474

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Le 13 septembre 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon à l'effet de contester son licenciement et d'obtenir le paiement de l'indemnité de préavis et de congés payés afférents, de l'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932bf

Appel

23 mai 2016

23 mai 2016

, -2600, 47 euros d'indemnité légale de licenciement, -7659, 34 euros d'indemnité compensatrice de préavis, -765, 93 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, -4354, 65 euros d'indemnité

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6352368a8c924eadffcc4705

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

compensatrice de préavis non effectué et l'indemnité de cessation de contrat d'agence, pour l'indemnisation desquelles aucune déclaration de créance ne serait nécessaire, un préjudice moral étant également

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6431061a28558704f52e6889

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de rupture et de dommages et intérêts, - condamné Mme [D] à payer à la société MAP la somme de 2.318 euros à titre d'indemnité pour non respect du délai de préavis, - condamné Mme [D] aux dépens et

Source officielle
CA

1ere Chambre

65b0bb178d0ccf000877e50d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[G] a souhaité réaliser son préavis afin d'éviter, en cas d'échec de la procédure, d'être redevable d'une indemnité compensatrice de préavis non effectué, le fait qu'il ait effectué le préavis démontre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661f66002313f20008a525b5

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

C'est donc à tort que les premiers juges ont dit que la prise d'acte de la rupture du contrat devait produire les effets d'un licenciement nul et ont condamné l'employeur à lui payer une indemnité de préavis

Source officielle

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