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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a2262e9cdc6046d47393ab9
4 juin 2026
mai 2002, pourvoi n° 99-45.890, Bull. 2002, V, n° 170), dont le montant comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents (Soc.,
Pôle 6 - Chambre 8
642fb765cece1704f57478a5
6 avril 2023
euros de dommages et intérêts pour requalification CDD/ CDI (l.1245-2), -20 000 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail (L 1235-5 du code du travail), -20 000 euros d'indemnité
Chambre 4-3
6312eec02e6a8e4f13ca6089
22 juillet 2022
Celle-ci comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés.
Ch. Sociale - Section A
6892e3b9bf535a2d228f9624
5 août 2025
[P] de sa demande de paiement d'indemnités de repos compensateur outre de congés payés afférents d'un montant total de 16 414,24 €.
17e Chambre B
61631214615c943a65e0432b
17 janvier 2012
d'accorder à Monsieur [O] [D] 969,79 € à titre de solde de l'indemnité de repos compensateurs et des congés payés y afférents ; Attendu que Monsieur [O] [D] réclame une somme complémentaire à titre
Cour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd853b3
31 janvier 2001
sommes suivantes : - 48.000 F à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif - 14.835 F à titre de rappel d'heures supplémentaires du 2 janvier 1996 au 14 janvier 1997 - 6.448,71 F à titre d'indemnité
17e Chambre
61631213615c943a65e04322
9 mai 2011
de l'employeur qui a omis de l'informer sur ses droits et ne lui a pas demandé de prendre ses repos compensateurs ; Qu'il ne justifie pas cependant d'un préjudice autre que celui indemnisé par l'indemnité
Ch. Sociale -Section B
65aa2639a34ad10008581a1d
18 janvier 2024
EXPOSE DES MOTIFS': Sur l'indemnité pour repos compensateur non pris': L'article L 3121-30 du code du travail énonce que': Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un
Chambre 4-5
5fdaec6e2cc8fe7ff0618a8d
9 mai 2019
Elle sollicite le paiement des heures supplémentaires qu'elle a réalisées, une indemnité pour repos compensateur ainsi que des dommages-intérêts pour dépassement des amplitudes journalières et hebdomadaires
CHAMBRE SOCIALE A
6285e0f76a1876057df5d2e5
18 mai 2022
[Z] [O] : - 308,39 euros à titre d'indemnité de repos compensateur trimestriel et 30,83 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférents - 964,22 euros à titre d'indemnité de repos compensateur
1re chambre sociale
660e43100740db0008fa9413
3 avril 2024
de repos compensateur, - 268€ au titre de l'indemnité de congés payés sur repos compensateur, - 1 200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
19e chambre
6350e53942150aadff23dd86
19 octobre 2022
pour repos compensateur, - 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire et des durées maximales de travail, - 17 525,88 euros à titre d'indemnité de préavis, -
6253cac5bd3db21cbdd8c039
3 juillet 2008
de congés payés sur rappel de salaire, 17. 529, 12 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, 30. 347, 46 € à titre d'indemnité de repos compensateur, 3. 034, 75 € au titre des
6253cad2bd3db21cbdd8c308
5fdd0c6f8610b27655866144
18 octobre 2018
depuis son embauche, En conséquence, CONDAMNER la société LES HALLES SAINT BRUNO à payer à Monsieur Z... : * Rappel de salaire 58 280.23 € * Congés payés afférents 5 820.02 € * Indemnité
6253cb2bbd3db21cbdd8d026
22 janvier 2009
Le salarié dont le contrat a été rompu avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis.
6e chambre
6035fba5df2f8560f032f49b
19 janvier 2016
[G], comportent une annexe qui informe le salarié de ses droits en matière de repos compensateur ; que M.
6253ca2ebd3db21cbdd8a46b
9 janvier 2008
qui n'a pas été en mesure du fait de son employeur de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi qui comprend l'indemnité de repos compensateur ainsi que l'indemnité
Pôle 6 - Chambre 3
6036ad806ff0a04ead158482
15 septembre 2015
société PARIS FRANCE GARAGE à lui payer : 5.856 Euros au titre des heures supplémentaires non comptabilisées sur ses bulletins de paie et les congés payés afférents ; 3.951,51 Euros au titre de l'indemnité
8ème Ch Prud'homale
66863d15b1dbbe3bae60040e
3 juillet 2024
- Sur l'indemnité de repos compensateur : Selon l'article L. 3121-30 du code du travail, 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.
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