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23 194 résultats pour « indemnité due pour chaque contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

66fe355991b69e88a370fc8f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'article D.1226-3 du code du travail énonce que : ' Lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du

Source officielle
CA

Chambre de la famille

6a113564cdc6046d47a601bd

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

d'occupation due par M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1c2ecdc6046d47b003ea

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

à l'irrecevabilité de la demande de nullité, et subsidiairement de résiliation, du contrat de franchise dirigée contre la société Fitnessea Group au motif que cette dernière n'est pas partie à ce contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0feda2cdc6046d4788a5d3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il est indifférent que la clause mentionne la possibilité de recours au juge qui ne porte que sur le montant des indemnités et que le contrat prévoit la possibilité de recours à une médiation pour « toute

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02538_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En conséquence, il y a lieu, avant de statuer sur le montant de l'indemnité due par la bailleur, d'ordonner une expertise au contradictoire de la commune de Divonne-les-Bains et de la SARL Thermale de

Source officielle
CA

2e chambre sociale

677f67a38c38f76f783032f9

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[S] des indemnités repas et de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de l'infirmer en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a2107b8cdc6046d4708a2f9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[U] a été engagé par la société gardiennage radio protection dite [3], en qualité d'agent de surveillance, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 26 juillet 2004.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b82531a1f8dd2c51836

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il conteste enfin les contre-chiffrages dont fait état la société Altran Technologies.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6979e5b9cdc6046d47f6efad

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Lorsqu'elle présente un caractère forfaitaire, l'indemnité est due sans que l'ouvrier ait à apporter de justificatif.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdd16788c076b803c5a1dd7

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

au salarié d'encaisser directement le montant des sommes dues à quelque titre que ce soit et cite deux chèques d'un montant de 90.24€ et de 94,14€.

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CA

1re chambre sociale

6610e5e874ef9f00086f6582

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e1d038cdc6046d4789a523

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le tribunal, après avoir constaté que M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a167f2bcdc6046d471108fe

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par assignation du 14 février 2023, [Localité 4] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, et

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CA

Chambre sociale 4-5

69e1bfd2cdc6046d478795bd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

69e1ced5cdc6046d478984ec

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'indemnité due par l'occupant sans droit ni titre d'un local trouve son fondement dans la protection des droits du propriétaire et dans l'article 1240 du code civil, en raison de la faute délictuelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f89cdc6046d4738be5e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

; - Évaluer souverainement la valeur des prestations réalisées et fixer le montant de l'indemnité due au titre des prestations effectuées et non réglées à une somme qui ne saurait être inférieure à 13

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CA

Chambre sociale

62e8be804f6d33e2e97f09a0

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Le 5 mars 2020, un constat d'accord était signé en présence du conciliateur de justice sur la remise des documents de fin de contrat ouvrant droit aux indemnités de licenciement notamment une déclaration

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CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6ff

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

de travail qui stipule que : " chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6160964d41ad74d62c181895

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

les parties en l'état antérieur, de constater la compensation entre le capital versé et les indemnités dues et de condamner la CARMI au versement du surplus, soit la somme de 29 483,92 euros arrêtée au

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6160964d41ad74d62c181896

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

Ces contrats stipulent que le montant de chaque versement trimestriel correspondra à celui de l'indemnité compensatrice de logement ou de chauffage à laquelle Monsieur [M] pourra effectivement prétendre

Source officielle

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