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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
66fe355991b69e88a370fc8f
2 octobre 2024
L'article D.1226-3 du code du travail énonce que : ' Lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du
Chambre de la famille
6a113564cdc6046d47a601bd
22 mai 2026
d'occupation due par M.
3ème chambre A
69ef1c2ecdc6046d47b003ea
23 avril 2026
à l'irrecevabilité de la demande de nullité, et subsidiairement de résiliation, du contrat de franchise dirigée contre la société Fitnessea Group au motif que cette dernière n'est pas partie à ce contrat
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0feda2cdc6046d4788a5d3
21 mai 2026
Il est indifférent que la clause mentionne la possibilité de recours au juge qui ne porte que sur le montant des indemnités et que le contrat prévoit la possibilité de recours à une médiation pour « toute
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
En conséquence, il y a lieu, avant de statuer sur le montant de l'indemnité due par la bailleur, d'ordonner une expertise au contradictoire de la commune de Divonne-les-Bains et de la SARL Thermale de
2e chambre sociale
677f67a38c38f76f783032f9
8 janvier 2025
[S] des indemnités repas et de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de l'infirmer en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur
Chambre sociale 4-2
6a2107b8cdc6046d4708a2f9
3 juin 2026
[U] a été engagé par la société gardiennage radio protection dite [3], en qualité d'agent de surveillance, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 26 juillet 2004.
4eme Chambre Section 2
5fd99b82531a1f8dd2c51836
18 décembre 2019
Il conteste enfin les contre-chiffrages dont fait état la société Altran Technologies.
Ch.sociale-sect.prud'hom
6979e5b9cdc6046d47f6efad
27 janvier 2026
Lorsqu'elle présente un caractère forfaitaire, l'indemnité est due sans que l'ouvrier ait à apporter de justificatif.
Chambre Sociale
5fdd16788c076b803c5a1dd7
12 octobre 2018
au salarié d'encaisser directement le montant des sommes dues à quelque titre que ce soit et cite deux chèques d'un montant de 90.24€ et de 94,14€.
1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f6582
5 avril 2024
La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant
Pôle 4 - Chambre 10
69e1d038cdc6046d4789a523
16 avril 2026
Le tribunal, après avoir constaté que M.
Pôle 4 - Chambre 4
6a167f2bcdc6046d471108fe
26 mai 2026
Par assignation du 14 février 2023, [Localité 4] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, et
Chambre sociale 4-5
69e1bfd2cdc6046d478795bd
Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque
Pôle 4 - Chambre 3
69e1ced5cdc6046d478984ec
L'indemnité due par l'occupant sans droit ni titre d'un local trouve son fondement dans la protection des droits du propriétaire et dans l'article 1240 du code civil, en raison de la faute délictuelle
Pôle 5 - Chambre 5
6a225f89cdc6046d4738be5e
4 juin 2026
; - Évaluer souverainement la valeur des prestations réalisées et fixer le montant de l'indemnité due au titre des prestations effectuées et non réglées à une somme qui ne saurait être inférieure à 13
Chambre sociale
62e8be804f6d33e2e97f09a0
22 juillet 2022
Le 5 mars 2020, un constat d'accord était signé en présence du conciliateur de justice sur la remise des documents de fin de contrat ouvrant droit aux indemnités de licenciement notamment une déclaration
Cour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6ff
15 mai 2012
de travail qui stipule que : " chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos
CHAMBRE 1 SECTION 1
6160964d41ad74d62c181895
20 juin 2011
les parties en l'état antérieur, de constater la compensation entre le capital versé et les indemnités dues et de condamner la CARMI au versement du surplus, soit la somme de 29 483,92 euros arrêtée au
6160964d41ad74d62c181896
Ces contrats stipulent que le montant de chaque versement trimestriel correspondra à celui de l'indemnité compensatrice de logement ou de chauffage à laquelle Monsieur [M] pourra effectivement prétendre
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