Les actions de professionnalisation doivent être d'une durée minimale entre 15% et 25% de la durée totale du contrat, soit minimum 150 heures, le reste du temps le salarié peut être affecté à d'autres

l'entreprise avec des réclamations répétées sur le montant du salaire insuffisant pour le travail fourni, dans une entreprise occupant plus de 10 salariés, susceptible d'entraîner l'allocation de l'indemnité

[R] ne produit aucun élément permettant de justifier une indemnité pour licenciement abusif supérieure au minimum de trois mois de salaire prévue par le code du travail, s'élevant donc à la somme de 5 

pour travail dissimulé, * 3 940,02 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 394 euros au titre des congés payés afférents, * 5 464,30 euros au titre de l'indemnité de licenciement

STUDIO JEAN-PIERRE à lui payer les sommes suivantes : - 15.007,38 F bruts à titre d'indemnité de préavis, - 1.500,73 F bruts à titre de congés payés sur ce préavis, - 7.257,32 F à titre d'indemnité conventionnelle

versées par la société en complément des indemnités journalières à défaut de transmission par la salariée des attestations bimensuelles de la sécurité sociale par la salariée.

le débouter de sa demande d'indemnité à hauteur d'un mois de salaire dès lors qu'il ne rapporte pas la preuve d'un préjudice à hauteur d'un pareil montant ; Réduire au minimum légal, le montant des

dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau produit, soit pour une ancienneté telle que celle de Madame [E], une indemnité minimale de 3 mois de salaire brut

En l'occurence, pour une ancienneté de 26 ans, l'indemnité minimale s'élève à 3mois de salaire brut et l'indemnité maximale est de 18,5 mois de salaire.

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés

Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois... ".

Le contrat prévoit qu'en cas de retard de paiement, il est dû une indemnité de recouvrement de 40 euros.

Elle a donc droit, en l'absence de justification d'un préjudice particulier supplémentaire, au versement de l'indemnité minimale prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, équivalente aux 6 derniers

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés

de 10 salariés, a été licencié sans cause réelle et sérieuse le 14 mai 1998 ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article L.122-14-4 du Code du travail il est en droit de percevoir une indemnité

L'indemnisation de la rupture du contrat de travail doit être appréciée conformément à l'article L 1235-3 du code du travail, soit au minimum à six mois de salaire, ce qui correspond au vu de l'attestation

de chômage versées à la salariée licenciée, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, conformément aux dispositions de l'article L.1235

Compte tenu de l'effectif de l'association, Mme X... ne peut bénéficier de l'indemnité minimale instaurée par l'article L 1235-3 du Code du travail et ne peut être indemnisée que dans la mesure où elle

à l'article L. 1235-3 du code du travail prévoit, pour le salarié d'une entreprise employant habituellement plus de 10 salariés : - s'il a une ancienneté inférieure à une année complète : aucune indemnité

à la salariée, - lui octroyer la somme de 6000 euros au titre de dommages et intérêts conformément à l'article L. 1237-2 du code du travail, - à titre subsidiaire, la condamner au paiement d'une indemnité