Le montant total de la majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé prévue par l'article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale est de 7 250 €.

avertissements et les procès-verbaux rédigés par les inspecteurs ou contrôleurs du travail, portant uniquement sur la santé et la sécurité des salariés, dans le cadre de leur mission de contrôle de la Société

à la législation sur les stupéfiants, ce qui a donné lieu à une mention le 26 mars 2023 dans le fichier du traitement d'antécédents judiciaires.

Me Alice HERBEMONT, avocate au barreau de PARIS La Société SAGA MARTINIQUE TRANSIT LITTEE ayant son siège social [Adresse 6] [Adresse 7] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l'infraction constatée et des moyens d'y remédier.

B..., la société par actions simplifiée Sud-Est TP Groupe et la société civile immobilière Avenir Immobilier ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 13 septembre 2021 par

[5] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France (l'URSSAF) quant à l'application des législations

auprès des caisses sociales.

Selon avis du 16 juin 2014 (REF 515280659) la SARL [9] [Adresse 3] à [Localité 6] (05) a été avisée par l'URSSAF des Hautes-Alpes d'un contrôle sur place de l'application des législations de sécurité sociale

à la législation sur les stupéfiants et d'infractions douanières.

Y... coupable de PUBLICITE DIRECTE OU PROPAGANDE EN FAVEUR DU TABAC OU DE SES PRODUITS, faits commis du 03/03/2001 au 04/03/2002, à Paris, infraction prévue par les articles L.3512-2 AL.1, L.3511-3, L.3511

par la société Saggel Vendôme, mandataire de la société UAP aux droits de laquelle est venue la société AXA qui relevait du secteur privé-marché public, a été cédé au bailleur social par subrogations légale

La caisse indique que le revirement du gérant de la société est postérieur à la notification de sa décision de ne pas prendre en charge l'accident déclaré au titre de la législation professionnelle, précisant

Le recours hiérarchique présenté par la société Isigny Sainte-Mère a été rejeté par une décision du 28 décembre 2021.

La société Nordesosse a signé avec la société Veritas un contrat aux fins de se voir décerner le label social ; fin mai 2012, la société Veritas a réalisé un audit social auprès des sociétés Nordesosse

' Par procès-verbal du 19 novembre 2019, la société Carrières de l'Est s'est vue notifier une infraction à l'article 411-1 du code des douanes, en raison de l'absence de déclaration, sur la période

Par déclaration reçue le 20 décembre 2007, la société GROUPAMA ALSACE a interjeté appel de ce jugement.

Le recours hiérarchique présenté par la société Fromagère d'Orbec a été rejeté par une décision du 9 décembre 2021.

légale, - la cour de cassation a posé le principe que lorsqu'un bail est cédé à un bailleur social, celui-ci continue d'être soumis à la législation dont il relève depuis sa conclusion, soit en l'espèce

de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garanties des salaires 'AGS', opéré par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne (l'URSSAF) sur la