Chambre : N° Section : AD N° RG : 2024-17314 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean christophe LEDUC Me Sabine LAMIRAND le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

de Rennes a constaté l'irrégularité de la procédure ; mis fin à la rétention administrative de Monsieur [V] [N] ; condamné Monsieur le Préfet d'Ille et Vilaine es-qualité de représentant de l'Etat à payer

Civ. 1ère, 9 nov. 2004, no 02-20.999).

[W] est un descriptif général du métier et non un descriptif du poste occupé par le salarié, qui au demeurant n'était pas contraire à la convention collective.

MOTIFS : Sur la nullité des actes de signification de l'ordonnance d'injonction de payer [X] [G] soutient que les significations de la requête et de l'ordonnance d'injonction de payer en dates des

- condamner les époux [U] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés à hauteur d'appel.

La fin de non-recevoir tirée de la prescription sera donc écartée. - Sur le fond 47.

[B] à payer à la société Menuiseries [P] [U] les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 19 février 2020 ; - condamné M. 

[R] [E]  de l'ensemble de leurs demandes ; les condamner à payer chacun une amende civile de 10 000 euros ; les condamner solidairement à leur payer à chacun la somme de 50 000 euros en indemnisation

[F] à payer au Crédit Agricole la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Par jugement contradictoire en date du 14 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Pau a : - reçu l'opposition formée par Monsieur [Z] [W], - mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer rendue le

Par ordonnance du 20 septembre 2021, le juge des référés a rejeté la fin de non-recevoir et renvoyé les parties et l'examen du litige devant le juge du fond.

Cette ordonnance d'injonction de payer a été signifiée par maître [N], huissier de justice associé à [Localité 6] le 31 octobre 2019.

une fin de non-recevoir : pour autant, il a déclaré irrecevable cette demande.

[S] à l'ordonnance portant injonction de payer du 27 décembre 2020 ; - condamné M.

[B] [Y] et Mme [O] [F], épouse [Y], ès qualité de cautions solidaires de la société en liquidation judiciaire Réseau Service, ont été condamnés à payer à la société BNP Paribas de Nouvelle-Calédonie les

- Il est démontré, notamment via les plans produit, que les places de stationnement sont à l'entrée et à l'intérieure de la parcelle n°[Cadastre 4] et non sur l'aire de retournement.

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Vincent JARNOUX-DAVALON Me Anne-laure DUMEAU Me Stéphanie TERIITEHAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

de délivrance conforme, grief rejeté par la société Vidéo Injection Insituform qui a mis en demeure la société M3R de lui payer la somme de 110.530,64 euros, après déduction d'un avoir commercial pour

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13783