L'article REVERSEMENT DE L'AIDE ET RÉPÉTITION DE L'INDU précise que : '2.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de requalification de ce contrat en un CDI.

[R] repose sur une cause réelle et sérieuse et a rejeté la demande indemnitaire de M.[R].

Mais l'inobservation de l'obligation pour le notaire de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l'acte son caractère

(la société mère) dont le siège est au Pays Bas et de filiales implantées en France, en Allemagne, en Angleterre et en Espagne. M.

, soit l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.

au motif principal qu'elles seraient irrecevables faute d'intérêt à agir car prescrites, subsidiairement, d'annuler le prêt litigieux et, en conséquence, les intérêts au taux conventionnel, frais de rejet

Le moyen sera rejeté.

Dès lors, sa demande tendant à l'octroi de dommages-intérêts et la compensation seront rejetées et la décision entreprise confirmée de ce chef.

D... d'aucune obligation de conseil sur l'opportunité de l'opération immobilière à visée locative envisagée.

avait bénéficié d'un première moratoire de la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF), a obtenu de cette commission un second accord permettant l'échelonnement de ses dettes sociales et fiscales

[Y], repose sur une faute grave, . condamné M. [H] à payer à M.

, - rejeté la demande de Monsieur et Madame [G] tendant à voir juger que l'acte authentique de prêt dont se prévaut la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE EST est entaché de graves irrégularités

- quant au licenciement, la sarl Anjou hydraulique soutient qu'en ce qui concerne la faute grave reprochée à M.

social sis [Adresse 2] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Thierry BENSAUDE, avocat au barreau de GRASSE

Dans ses dernières conclusions du 22 septembre 2017, il demande à la cour : - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - de rejeter les demandes de Monsieur et Madame [T], - de les condamner

Chacune de ces offres de reclassement précisait le nom de l'employeur (Howa Tramico ou sa filiale PullFlex, ou les filiales étrangères), la fonction ( agent services généraux, employé polyvalent, assistant

Ce manquement grave et délibéré à des consignes de base relatives à la sécurité des collaborateurs nous contraint à vous notifier votre licenciement pour faute grave avec effet immédiatement à la date

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de requalification de ce contrat en un CDI.

Que cette demande doit être rejetée, à l'instar de la décision querellée.