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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
d'une installation classée pour la protection de l'environnement. 6.
DCA_20LY00753_20221220
20 décembre 2022
Cette formule est remplacée, en application de l'arrêté du 22 juin 2020 par celle prévue, désormais, par l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant
2ème Chambre
62c7c9b1cb8dca058e3e79ba
7 juillet 2022
[T] [I] et Mme [Z] [G] n'ont pas d'intérêt a priori à déposer l'installation et ils bénéficient nécessairement d'une production électrique dont, par ailleurs, ils peuvent revendre le surplus à EDF.
5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
dans son périmètre de protection.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01487_20231129
29 novembre 2023
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ; - l'arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection
DCA_23VE01966_20250605
5 juin 2025
Dans sa rédaction initiale que l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat a fait revivre, l'article 28 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie
1ere Chambre
633d1fe262f5393e2eb44970
4 octobre 2022
Au soutien de ses prétentions, l'intimé expose que : l'entrepreneur a manqué à son obligation de conseil lors de la conception du chantier en s'abstenant de l'aviser qu'il devait installer un second
DCA_20LY00869_20220504
4 mai 2022
Par un dossier de modification de sa demande initiale, en octobre 2011, elle a décidé de réduire, de moitié, le périmètre de l'exploitation sollicitée sur le territoire de la commune de A et le volume
DCA_21LY00535_20230517
17 mai 2023
C J a déposé le 5 juillet 2017 une demande d'enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement d'un élevage de 39 900 volailles de chair sur le
Pôle 6 - Chambre 2
6528df99aaebb88318fda6d9
12 octobre 2023
- Le projet de réorganisation des ESTI/ASTI sur le périmètre de la zone de production Nord Est Normandie ainsi que sur le périmètre de l'Infrapôle [Localité 7] Nord détouré vers l'Infrapôle Haute Picardie
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03305_20240126
Ainsi, cette préconisation n'implique pas la suppression de l'éolienne E11 ou son déplacement en dehors du périmètre de protection rapproché potentiel ni que l'étude d'impact soit complétée sur ce point
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
3ème chambre
DCA_24TL02396_20260505
5 mai 2026
S’agissant de la légalité de l’arrêté préfectoral en tant qu’il porte autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement : 14.
1ère chambre
DCA_22PA02355_20231222
22 décembre 2023
de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PPEANP) et d'un périmètre régional d'intervention foncière (PRIF), puisqu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire qu'une
7ème Ch Prud'homale
6a192182cdc6046d4752e8ec
28 mai 2026
Aucun élément objectif ne permet de démontrer une quelconque dégradation des conditions de travail imputable à l'employeur.
DCA_23DA01146_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement,
Chambre 1-2
69d8a14ccdc6046d47bd1492
9 avril 2026
Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01049_20220531
31 mai 2022
Référés Civils
69f191b7cdc6046d47ecd844
28 avril 2026
Le 5 mai 2023, une partie du plafond de l'usine exploitée par la société Etablissement Le Goff s'est effondrée entraînant l'arrêt de la production de l'usine jusqu'à la réalisation de travaux, remboursés
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