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27 947 résultats pour « installation d'un périmètre de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

d'une installation classée pour la protection de l'environnement. 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00753_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Cette formule est remplacée, en application de l'arrêté du 22 juin 2020 par celle prévue, désormais, par l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c7c9b1cb8dca058e3e79ba

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[T] [I] et Mme [Z] [G] n'ont pas d'intérêt a priori à déposer l'installation et ils bénéficient nécessairement d'une production électrique dont, par ailleurs, ils peuvent revendre le surplus à EDF.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00131_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

dans son périmètre de protection.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01487_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ; - l'arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01966_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Dans sa rédaction initiale que l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat a fait revivre, l'article 28 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie

Source officielle
CA

1ere Chambre

633d1fe262f5393e2eb44970

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Au soutien de ses prétentions, l'intimé expose que : l'entrepreneur a manqué à son obligation de conseil lors de la conception du chantier en s'abstenant de l'aviser qu'il devait installer un second

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00869_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Par un dossier de modification de sa demande initiale, en octobre 2011, elle a décidé de réduire, de moitié, le périmètre de l'exploitation sollicitée sur le territoire de la commune de A et le volume

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00535_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

C J a déposé le 5 juillet 2017 une demande d'enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement d'un élevage de 39 900 volailles de chair sur le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6528df99aaebb88318fda6d9

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

- Le projet de réorganisation des ESTI/ASTI sur le périmètre de la zone de production Nord Est Normandie ainsi que sur le périmètre de l'Infrapôle [Localité 7] Nord détouré vers l'Infrapôle Haute Picardie

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03305_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Ainsi, cette préconisation n'implique pas la suppression de l'éolienne E11 ou son déplacement en dehors du périmètre de protection rapproché potentiel ni que l'étude d'impact soit complétée sur ce point

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02396_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

S’agissant de la légalité de l’arrêté préfectoral en tant qu’il porte autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement : 14.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02355_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PPEANP) et d'un périmètre régional d'intervention foncière (PRIF), puisqu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire qu'une

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192182cdc6046d4752e8ec

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aucun élément objectif ne permet de démontrer une quelconque dégradation des conditions de travail imputable à l'employeur.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01146_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement,

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a14ccdc6046d47bd1492

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01049_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

Source officielle
CA

Référés Civils

69f191b7cdc6046d47ecd844

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le 5 mai 2023, une partie du plafond de l'usine exploitée par la société Etablissement Le Goff s'est effondrée entraînant l'arrêt de la production de l'usine jusqu'à la réalisation de travaux, remboursés

Source officielle

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