, [Localité 3] et [Localité 4], au surplus, dise et juge que M [Z] et l'EARL Vignobles [Z] ne sont pas titulaires d'un droit de préemption rural, et en conséquence, déclare nulles et de nul effet les

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Concernant la demande de résiliation du bail sollicitée par Madame [Q], la SARL A.C. relève l'absence de mise en demeure d'avoir à se conformer aux conditions du bail.

Le 26 janvier 2007, la SAFER a exercé son droit de préemption lors d'une vente au profit des époux [S] d'un bien appartenant à Monsieur et Madame [W] sur la commune de [Localité 22].

Par jugement revêtu de plein droit de l'exécution provisoire du 31 août 2020, le tribunal d'instance a': constaté la recevabilité de l'action de [R] [P] ; constaté la résiliation judiciaire du bail

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