Des procès-verbaux ont été établis et transmis au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui a invité M.

l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par

Par note en délibéré du 9 avril 2026, la cour a sollicité les observations des parties sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la demande de Mme [H] [K] concernant l'application des peines

Les requêtes n° 25PA04508 et n° 25PA04509, présentées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), tendent respectivement à l’annulation et au sursis à exécution du même jugement

Par jugement du 5 juin 2024, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a, en conséquence, condamné la SAS Signall Centre France à payer à M.

Monsieur est rentré en France avec un visa , irrecevabilité de la requête, je vous laisse le soin de regarder les moyens à soulever d'office, sur la notification tardive des droits , il y a eu méconnaissance

de l'appel constatée d'office par le juge, Vu l'ordonnance de clôture du 11 mars 2025 comportant rappel aux parties de la nécessité de justifier du paiement du timbre fiscal à peine d'irrecevabilité

L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président,

, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.

Le greffe de la cour lui a adressé le 26 février 2024 un courrier lui rappelant que l'appel doit être formé par avocat et par voie électronique à peine d'irrecevabilité soulevée d'office et l'a invité

Le greffe de la cour lui a adressé le 15 mai 2024 un courrier lui rappelant que l'appel doit être formé par avocat et par voie électronique à peine d'irrecevabilité soulevée d'office et l'a invitée à présenter

Le greffe de la cour lui a adressé le 15 mai 2024 un courrier lui rappelant que l'appel doit être formé par avocat et par voie électronique à peine d'irrecevabilité soulevée d'office et l'a invité à présenter

Le greffe de la cour lui a adressé le 26 mars 2024 un courrier lui rappelant que l'appel doit être formé par avocat et par voie électronique à peine d'irrecevabilité soulevée d'office et l'a invité à présenter

Il relève appel du jugement par lequel ce tribunal a rejeté sa demande qu'il a requalifiée et regardée comme tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 2021.

Par suite, la fin de non-recevoir prévue par les dispositions précitées est encourue et elle doit être relevée d'office par application de l'article 125 du code de procédure civile, les parties devant

MOTIFS DE LA DÉCISION En matière de procédure à bref délai, l'article 905-1 du code de procédure civile dispose que le Président de la Chambre doit relever d'office la caducité de la déclaration d'appel

Par message RPVA du 22 novembre 2022, la cour a relevé d'office la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel en application des articles 950 et suivants du code de procédure civile, la procédure

Le greffe de la cour leur a adressé le 17 avril 2024 un courrier rappelant que l'appel doit être formé par avocat et par voie électronique à peine d'irrecevabilité soulevée d'office et les a invités à

Néanmoins, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci.

CJUE) a jugé que le contrôle des conditions de légalité de la rétention d'un ressortissant d'un pays tiers qui découlent du droit de l'Union doit conduire cette autorité à relever, le cas échéant, la méconnaissance