*Sur l'absence de responsabilité du maître de l'ouvrage : -elle n'est pas sachante en matière de protection de l'environnement et s'est entourée d'un maître d''uvre, en lui confiant une maîtrise d''uvre

[E], a infirmé le jugement du 9 juillet 2019, a déclaré la SAS Soccer Stadium et M. [E] irrecevables en leurs demandes et les a condamnés aux dépens.

Au fond, confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions. Déboute les parties de leurs demandes de dommages-intérêts. Condamne les appelantes in solidum aux entiers dépens d'appel.

AXA Assurances a été condamnée à garantir son assuré de toutes condamnations, sous réserve de la franchise contractuelle Par déclaration remise le 15. 03. 2006, la SA AXA France a fait appel du jugement

- dire et juger que la condamnation mise à la charge de la SA Axa France Iard au titre du désordre n°3 ne saurait excéder 20.057,21 euros HT.

ALPTIS ASSURANCES conclut à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation de l'appelante à lui verser 50.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et 10.000 euros en application

- condamner Monsieur [P] [V] aux dépens, distraits au profit de Maître Christelle VALDAJOS, sur ses offres de droit.

Par jugement du 9 avril 2024, le tribunal de commerce de Rennes a : - Jugé la société S.P.P.P. recevable et bien fondée dans sa demande ; - Jugé le tribunal de commerce de Rennes compétent pour connaître

norme applicable est le Règlement UE 1215/2012, qui prévoit qu'en matière délictuelle, la juridiction compétente est celle du fait dommageable ; *la Cour de Justice de l'Union européenne a précisé

Sur appel du jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg qui a condamné Monsieur [V] à payer à la société Recamier la somme de 197 120,71 euros, la cour d'appel du Luxembourg a, par arrêt du 11

, - les intérêts légaux ne peuvent, le cas échéant, courir qu'à compter de la décision de condamnation s'agissant d'une action en responsabilité délictuelle.

délictuelle.

Il en résulte, qu'il convient d'accueillir l'exception de nullité du jugement et d'annuler le jugement querellé.

délictuelle ou quasi-délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire article 8 : une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2022, la SMABTP demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau : - condamner la société Meireles à lui régler

que le jugement d'ouverture arrêté le cours des intérêts légaux ; - condamné le mandataire judiciaire aux entiers dépens.

Par jugement du 17 janvier 2014, le tribunal correctionnel d'Angers a déclaré le prévenu coupable des faits d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et l'a condamné au paiement d'une amende

[G], ont donc assigné la société Total Marketing France, devant le tribunal de commerce de Paris, aux fins de la voir condamnée à payer à Maître [B] ès qualités la somme de 92.389 euros au titre des pertes

Par conclusions déposées le 26 avril 2013 il demande à la cour : - de réformer le jugement entrepris, - de constater l'absence de poursuite pénale et de condamnation à son encontre, - de dire et juger

- juger la société Banque de Luxembourg recevable et bien fondée en son appel et en son exception d'incompétence ; - infirmer le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Paris