La société BNP Paribas SA soutenait que : Sur la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges ont omis de statuer sur ses conclusions relatives aux rectifications prononcées en matière de

Par un jugement n° 2103560 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 août 2023, M.

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement en date du 4 juillet 2014 le conseil de prud'hommes de Rouen, statuant dans le litige opposant Mme Axelle X...à son ancien

délictuelle, mais de la matière contractuelle, notions autonomes du droit de l'Union ne pouvant être appréciées à la lumière du droit interne (CJUE, Falco, 23.4.2009-aff.C-533/07, CJUE, Granolo, 14.07.2016

Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 7 septembre 2021 ;

[N] [E], le juge du tribunal judiciaire de Lyon, faisant droit à la requête du préfet du Rhône, a ordonné la prolongation de la rétention de M.

[Y] [I] avait été enregistré dans 6 pays depuis son départ d'Afghanistan et que contrairement à ce que le premier juge a retenu, il n'a jamais été envisagé de faire des demandes aux autorités consulaires

du Juge des contentieux de la protection de NICE en date du 30 Avril 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 11-20-000367, statuant en matière de surendettement.

droit à la requête en prolongation.

Par ordonnance du 11 janvier 2026 à 13 heures 40, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête et a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Dans son ordonnance du 20 janvier 2026 à 15h24 le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

Suivant requête du 27 septembre 2024, enregistrée le 28 septembre 2024 à 16 heures 22 par le greffe, le préfet de la Haute-Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

Suivant requête du 14 janvier 2025, enregistrée le jour-même à 14 heures 57 par le greffe, la préfète du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de

, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En l'absence du ministère public, Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.

, Assistée de Inès BERTHO, greffière, En l'absence du ministère public, Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.

Par ordonnance du 21 mai 2026 à 15 heures 33, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête et a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Dans son ordonnance du 15 octobre 2023 à 15 heures 55, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de la Drôme et ordonné la prolongation

Par requête du 31 juillet 2023 enregistrée au greffe le 31 juillet 2023 à 14 heures 57, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 18 Décembre 2012, enregistrée sous le no F 11/ 00994 ARRÊT DU 28 Avril 2015 APPELANT

Par ordonnance du 08 octobre à 15 heures 02, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête et a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.