Elle ajoute qu'elle a expressément et rapidement rétracté le premier licenciement notifié par erreur le 26 octobre 2009 et que, le fait pour la salariée de n'avoir jamais protesté à la réception des bulletins

de son licenciement, de telle sorte que la condition de son accord pour la rétractation n'est pas requise et que le contrat a poursuivi son cours à telle enseigne que la salariée a continué de lui envoyer

de la banque en date du 21 décembre 2000 lui précisant que le nouveau règlement du régime des retraites des cadres de direction autrefois salariés de PARIBAS qui venait d'être adopté le 20 décembre lui

Par lettre du 30 avril 2020, la CPAM de Lot et Garonne a notifié à l'employeur la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.

Par lettres recommandées avec avis de réception datées du 21 mai 2024, le conseil de la société Bonna Sabla a invité les sociétés Saphir real estate et [Localité 1] Sommières à constater que le bail à

La CARSAT ne peut se retrancher derrière son laxisme consistant en l'absence de contrôle dans l'acquisition des droits à la retraite.

démontré que le salarié ne peut bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, l'URSSAF ajoute à la loi.

Le jugement a été notifié le 27 février 2012 à la Caisse d'Allocation Vieillesse des Agents généraux et des Mandataires non salariés de l'Assurance et de Capitalisation qui a interjeté appel par lettre

de retraite existant depuis l'accord d'entreprise du 18 juillet 2002 et qu'en réponse à ses observations, l'organisme de recouvrement a par lettre du 4 octobre 2013, annulé ce chef de redressement en

Ainsi la salariée avait parfaitement connaissance qu'elle ne pouvait payer ses repas avec la carte bancaire de son employeur .

L'employeur n'ayant pas justifié de la situation des salariés au regard de leurs droits à la retraite de base, les indemnités de rupture conventionnelle versées à ces salariés ont été réintégrées dans

Ces règles d'Administration comprennent notamment l'article B74 relatif à l'anticipation de l'âge de la retraite pour les salariés foreurs ou expatriés.

l'ancienneté des salariés depuis le 24 novembre 1997 (offre du 15 mai 2007), que la salariée a délibérément usé de la faculté de rétractation qui lui était clairement offerte dans la lettre de licenciement

[K] [P] transmise au Tribunal judiciaire de Fort-de-France le 13 novembre 2020 et réceptionnée le 16 novembre 2020 et transmettant une nouvelle pièce, « attestation de retraite de base des salariés du

X... ; qu'une lettre de démission a été présentée conjointement à la demande de cessation d'activité salariée ; que cette dernière est exclusive d'une mise à la retraite ; que la rupture du contrat de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le point n°12 de la lettre d'observations -retraite supplémentaire, non respect du caractère collectif -, redressement de 64 329 euros Il ressort de l'application de l'article

Monsieur [T] a adressé à son employeur le 15 septembre 2014 une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui faire part de sa décision de partir à la retraite.

ou pour mise à la retraite, notifie son intention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen certain de transmission.

le contrat de travail, un salarié ayant liquidé ses droits à la retraite pouvant continuer à travailler sous réserve de le déclarer à sa caisse de retraite.

Mme [I] a demandé la rétractation de l'ordonnance sur requête.