[K] résultant du contrat de financement et de coproduction signé entre les parties le 29 novembre 2009 ; constater que la société CProd a respecté l'ensemble de ses obligations à l'égard de M.

Au regard de ces éléments, il sera fait droit à la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail dans la limite de 10.000 euros.

Le 17 Avril 1998 la salariée a fait connaître à l'employeur qu'elle refusait la modification du contrat de travail ; Convoquée le 21 Avril 1998 a un entretien préalable, elle a reçu par lettre du 13 Mai

Le 17 Avril 1998 la salariée a fait connaître à l'employeur qu'elle refusait la modification du contrat de travail ; Convoquée le 21 Avril 1998 a un entretien préalable, elle a reçu par lettre du 13 Mai

en contrat à temps complet et de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail'; - requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein'; - juger

Suite à son refus, Monsieur X... recevait une lettre de licen-ciement en date du 23 août 2005 dont les termes fixent les limites du litige.

Le 17 mars 2009, elle a signé avec la société d'expertise comptable Audit Finance Expert (AFE) une lettre de mission comprenant une mission de présentation des comptes annuels (travaux d'établissement

Par lettre remise en main propre contre décharge en date du 5 décembre 2008, M. [C] [M] était convoqué à un entretien préalable à son licenciement, avec mise à pied conservatoire.

congés payés afférents ; - 10 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 14 580,23 euros à titre d'indemnité pour procédure irrégulière ; - 2 975,26 euros brut

Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition

Pour financer l'achat d'un véhicule FORD, les concubins ont contracté, auprès de la société Cetelem un prêt suivant offre préalable de crédit en date du 9 mars 1994 et acceptée par les deux, d'un montant

[S] [J] a été engagé par la Sa W Finance Conseil , le 13 septembre 1993, par contrat à durée indéterminée en qualité de conseiller.

Y... l'issue d'un préavis de trois mois qui lui a été réglé mais dont il a été dispensé de l'exécution , son contrat de travail a pris fin le 13 août 1998.

la résiliation du contrat au 1er février 2008 par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 février 2008.

intitulée 'quota letter' détermine les objectifs personnels de chaque salarié valant avenant au contrat de travail et définissant les règles de calcul du salaire, partie fixe et commissions.

* * * * * FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES La société BNP Paribas Personal Finance expose que, par contrat en date du 22 février 2018, elle a consenti à Mme [D] [I] épouse [V]

le 26 septembre 2019 suivante : 'Conditions et modalités de résiliation du contrat' que ' le prêteur pourra résilier le présent contrat après envoi à l'emprunteur d'une mise en demeure par lettre recommandée

-En tout état de cause, les demandes de paiement des congés payés sur préavis et rappel de salaire dirigées contre la société ECOLOPO sont irrecevables, étant versées par la Caisse Congés intempéries

Paribas Personal Finance a dispensé Nathalie X... de l'exécution du préavis. Le 30 juillet 2004, Nathalie X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lyon.

de travail caractérisant l'existence d'un contrat de travail (statut imposé par la société, celle-ci étant l'unique donneur d'ordres, directives reçues de la société, contrôle exercé sur l'exécution de