et [Y] [A] ainsi qu'aux consorts [F] [E] [P], leur a fait sommation de déclarer s'ils entendaient ou non faire usage de cet acte prétendu faux et, à défaut de renoncer à en faire usage, les a assignés

[D] [C] au paiement de la somme de 50 000 euros HT au titre de la facture provisionnelle n° 2018007, * fixer les honoraires dus par la société [K] au titre des factures n° 2019031, n° 2020024, n° 2020040

Quant à la perte déplorée, il faut se reporter aux pièces no 7 et 8 de la société Veg'extra.

Jacky) Z..., demeurant au no 25 (et non no 28) de la rue Anatole de Monzie à Nice ; Sur le recours en révision Attendu qu'aux termes de l'article 596 du nouveau Code de procédure civile, le délai

Il est constant que la responsabilité d'un gérant d'une Sarl n'est engagée à l'égard des tiers que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions qui lui soit imputable personnellement.

La société Rossi carburants entend, à titre liminaire, circonscrire le débat aux termes de la lettre de prise d'acte de la rupture de M. Patrick X....

Le SCO n'a jamais répondu à cette lettre.

- signé par M.

Sur la clause de non concurrence Mme [N] [Y] expose que la clause de non concurrence ne fut pas levée avant qu'elle ne quitte les effectifs le 28 septembre 2018, puisque la lettre afférente fut envoyée

avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Novembre 2016 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Novembre 2016, Signé

[M] [B] les sommes suivantes : 3 664,70 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 366,47 € bruts au titre des congés payés y afférents ; 1 034,90 € nets au titre de l'indemnité de

[H] les sommes suivantes : - 4 457,26 € à titre d'indemnité de préavis - 445,37 € à titre d'incidence congés payés - 22 286,30 € à titre de dommages pour nullité du licenciement - 10 000 € à titre

[D] à ce titre.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2ARRÊT DU 04/10/2006 No RG : 04/01127 Tribunal de Grande Instance de LILLE du 20 Janvier 2004 REF PC/AM APPELANTE Madame Bénédicte Marie Elisabeth X... ... représentée

[C] aurait commis une faute en leur adressant le 25 février 2000 une lettre dont le seul objet était strictement de répondre à leur question sur la possibilité d'introduire une nouvelle procédure en dépit

Saisi par Thomas X..., sous son ancien nom de Mahmoud F...

DEBATS à l'audience du 31 janvier 2002 tenue en chambre du conseil ARRET - CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par Madame A..., Président, qui a signé la minute avec Mlle D..., Greffier

[K] de signer ce document, il a - alors qu'aucun élément ne montre qu'il a pu par le passé faire l'objet de remarques à ce titre- été destinataire de lettres se rapportant à la qualité de son travail au

Mercedes, o la teneur de cette lettre montre la compréhension du poste qui était déjà la sienne, forcément complétée lors des entretiens qui ont précédé la proposition officielle du poste faite par courrier

et qu'ils constituent une demande nouvelle en cause d'appel ; qu'en statuant ainsi, alors qu'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles