La Direccte a autorisé le licenciement de la salariée pour impossibilité de reclassement suite à l'inaptitude le 18 juillet 2019.

En parallèle, Mme [Z] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 novembre 2018, auquel la salariée ne s'est pas présentée, puis licenciée pour inaptitude physique et

ne lui imposent pas de délai pour licencier le salarié.

[O] son licenciement pour impossibilité de reclassement après inaptitude régulièrement déclarée par le médecin du travail. Postérieurement au licenciement, M.

Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès

pour inaptitude, à titre principal, constater que l'inaptitude a pour origine les agissements de harcèlement moral d'un collègue de travail, dire le licenciement nul et condamner la société à lui payer

Il ressort des éléments du dossier que la salariée a été licenciée pour inaptitude physique à tenir son poste de travail et impossibilité de reclassement, suivant lettre recommandée avec accusé de réception

X...se voyait notifier son licenciement par courrier recommandé du 23 avril 2012, pour inaptitude physique au poste de pompiste et impossibilité de reclassement. Le 23 juillet 2012, M.

expose que l'inaptitude ayant justifié son licenciement est en lien au moins partiel avec son travail.

Elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 11 février 2008.

Le 12 octobre 2018, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 14 janvier 2019, M.

En l'espèce, Mme [Y] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 septembre 2015.

pour inaptitude physique. 2.

pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude physique.

X... soutient qu'à défaut de recherche de reclassement par l'employeur, s'agissant d'une inaptitude pour maladie, le licenciement devient discriminatoire puisque fondé sur l'état de santé du salarié.

Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s’assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que

Il a ensuite été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement par lettre datée du 19 décembre 2016. A la date du licenciement, M.

De surcroît, il prétend que le salarié ne peut voir imputé aux torts de l'employeur un licenciement pour inaptitude en évoquant un état de santé diagnostiqué avant que ne soit établie son inaptitude à

Toutefois, si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité

Sur ce ; Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité Lorsque l'inaptitude physique du salarié trouve sa cause dans un comportement fautif de l'employeur, notamment parce que celui-ci