Louis H... a en outre reconnu un sixième enfant, Marie Louise B..., née le 27 juin 1952 de sa relation avec une dame B....

dudit bâtiment; Considérant que le lot n°7 représentant le bâtiment E est soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d'application ainsi qu'au règlement de copropriété du

- signé par Monsieur ACQUAVIVA, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.

qu'il a été célébré en 1930, après avoir notamment entendu deux témoins, à savoir [S] [M], né le 10 janvier 1954 à [Localité 1], et [X] [A], né le 18 juin 1960 à [Localité 1] ; Une copie intégrale, délivrée

[AH] [FX] né le [Date naissance 51] 1956 à [Localité 275] [Adresse 187] [Localité 81] Mme [LG] [PS] née le [Date naissance 102] 1954 à PALUZZA (ITALIE) [Adresse 41] [Localité 170] Mme [BE]

mars 1961,dont le siège est : [Adresse 21] Monsieur [A] [S] , en sa qualité de propriétaire du lot 239 du lotissement du Domaine du Cap Bénat ,de nationalité française , né le [Date naissance 6] 1952

née le 03 Décembre 1931 à ARAMA (NOUVELLE-CALEDONIE) demeurant ...... Mme Brigitte Y... épouse Z... née le 09 Janvier 1957 à NOUMEA (98800) demeurant ... Mme Olga Y... épouse A...

Sur le fond Invoquant les articles 18, 23-1 et 311-1 du code civil, Mme [I] [S] [D] [G] soutient qu'elle est française par filiation maternelle pour être née le 11 février 1959 à [Localité 4] (Egypte

[Q] sur le fondement des articles 1 et 3 de la convention franco monégasque du 28 février 1952 sur la sécurité sociale et 13 de la loi monégasque du 11 janvier 1958 et par acte du 17 décembre 2007 a appelé

[DG] [FF] né le [Date naissance 48] 1956 à FÈS (MAROC) Le [Adresse 300] [Localité 239] Mme [XG] [ZD] née le [Date naissance 26] 1959 à [Localité 264] [Adresse 38] [Localité 118] Mme [WS] [JL

- de dire qu'il y a lieu de refuser l'application du statut des baux commerciaux au local qu'occupe Monsieur Michel A... sur le fondement de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953.

2025 rendu par la cour de céans APPELANTE Madame [T] [C] [O] épouse [N] née le 8 janvier 1955 à [Localité 10] (Tunisie), [Adresse 1] [Localité 5], UK représentée par Me Haywood WISE, avocat

à [Localité 26] (69) de nationalité Française [Adresse 18] [Localité 21] Représentée par Me Emilie GUEGNIARD, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [E] [S] née le [Date naissance 3] 1952 à [

CHEVRIER, Conseiller qui en ont délibéré, les parties ayant été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 18 JANVIER 2013.

[Y] [K] a consenti aux époux [DR] un bail portant sur la parcelle de terre dépendant du lot n°4 du domaine de [Adresse 41] d'une superficie totale de 5 000 M2 située à [Localité 22] moyennant un loyer

à Saint Florent (18) et Monsieur Pierre Y... né le 16 Septembre 1952 à Mareuil (24) demeurant ...

née le 18 Mai 1952 à SAINT-AIGNAN 41000 BLOIS comparante en personne, assistée de Maître Christian QUINET, avocat au barreau de BLOIS 13o) Madame Françoise O... épouse P...

[SN], demeurant à [Adresse 33], de nationalité française, - Mme [Z] [WK], née le 21 novembre 1961 à [Localité 34] (Loire), retraitée, épouse de M.

APPELANTS : [O] [C] né le 30 Janvier 1937 de nationalité Française Profession : Retraité, demeurant [Adresse 3] [D] [C] né le 18 Août 1941 à SEMAC de nationalité Française Profession : Retraité

Par acte du 3 janvier 2013, les consorts [P] ont assigné l'ACCA en expulsion devant le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.