Dès lors, Mme [C] est fondée à solliciter le règlement de la somme de 255 euros. 1.3.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Marie-Estelle CHAPON, cadre-greffier.

La filiation est établie selon la loi désignée à l'article 311-14 du code civil.

Dès lors, ce moyen est inopérant.

. - Lotissements. - Autorisation de lotir.

. - Lotissements. - Autorisation de lotir.

. - Lotissements. - Réalisation du lotissement.

. - Lotissements. - Autorisation de lotir.

Par lettre du 19 novembre 2012, la société Pomona Episaveurs a contesté les chefs de redressement au titre des lois TEPA et Fillon.

Il ajoute que le loyer, qui était initialement fixé à la somme mensuelle de 680 euros, doit être réduit en raison des différences de prestation, puisque l'électricité n'est plus comprise dans le loyer.

application des alinéas qui précèdent, ce qui démontre que les termes 'conseil de discipline' et 'instance disciplinaire' sont synonymes au sens de cette loi.

Sur la loi applicable : M.

[Y] et, sur le fondement de la convention n°80/934/CEE du 19 juin 1980 ' applicable dès lors que la France et la Slovaquie y sont parties, que la loi française est la loi applicable à cette relation contractuelle

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Sylvie HYLAIRE, présidente de chambre Valérie CAZENAVE, conseillère Laurence DELARBRE, conseillère Greffier, lors

Suite à la refonte du règlement de copropriété adoptée lors de l'assemblée générale du 3 avril 2018, le lot n°10 est devenu le lot n°102.

[X] [V] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 2], à [Localité 3], moyennant un loyer de 313,63 euros.

* Date de clôture de l'instruction : 04 Février 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Février 2026 Date de mise à disposition : 15 Avril 2026 Composition de la Cour lors

25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, 2.