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2 099 résultats pour « maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd93596

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

le préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes : - la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68edd8f087178132e1935038

Appel

12 octobre 2025

12 octobre 2025

du maintien de Monsieur [B] [P] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours, à compter du 16 août 2025.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

678f382e06f4e91c5f36c460

Appel

19 janvier 2025

19 janvier 2025

[N] [Z] né le 10 Octobre 2003 à [Localité 2], de nationalité marocaine, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 3] dans des locaux ne dépendant pas

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6788a229b815c30a4df70b4e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

X se disant [C] [K] [S] né le 1er septembre 1990 à [Localité 1], de nationalité algérienne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66bc4888a5822c82a7cbe009

Appel

13 août 2024

13 août 2024

[L] [F] né le 5 février 1980 à [Localité 1], de nationalité soudanaise, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 4] dans des locaux ne dépendant pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8be06

Appel

31 décembre 2007

31 décembre 2007

Ulas soit maintenu dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant pas de l'Administration Pénitentiaire ; Dit que l'application de ces mesures prendra fin au plus tard à l'expiration

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66c431949b20f4eee56c059b

Appel

18 août 2024

18 août 2024

[S] [J] né le 05 Février 2002 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative [Localité 2] dans des locaux ne dépendant

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6788a229b815c30a4df70b52

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[L] [B] né le 14 septembre 2000 à [Localité 1], de nationalité algérienne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux ne dépendant

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66c58309784a89285d3f3314

Appel

20 août 2024

20 août 2024

locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence, assisté de Me Achille Da Silva, avocat au barreau d'Orléans, en présence de M.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67820aabd30fbdc4c17b9c65

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[M] [C] né le 25 Mars 1985 à [Localité 1], de nationalité algérienne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 4] dans des locaux ne dépendant pas

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

660cf2637c1ccb0008628db5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[C] [K] né le 15 août 2000 à [Localité 4] (Maroc), de nationalité marocaine, disant à l'audience ne pas être [C] [K] actuellement en rétention administrative dans des locaux ne dépendant pas de l'administration

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6789f243e53fca3659f673ca

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par ordonnance rendue le 30 décembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [J] [S] en rétention dans les locaux non pénitentiaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92961

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

le préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes : - la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69f43a5bcdc6046d472d9650

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Bérengère DUFOUR

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66863d0db1dbbe3bae60038e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

X se disant [I] [P] né le 30 mai 1998 à [Localité 1], de nationalité algérienne, actuellement en rétention administrative dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

678750b2892c83ef59be59ef

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[F] [D] né le 28 août 1998 à [Localité 1], de nationalité algérienne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux ne dépendant pas

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

696a3047cdc6046d4784eb17

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Heloïse ROULET

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69d89699cdc6046d47bc23f0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Charlotte TOURNIER

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6707702581e733ee26982ec9

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[N] [C] né le 7 juin 1984 à [Localité 1] (Sénégal), de nationalité sénégalaise, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux ne dépendant

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

678750b3892c83ef59be59f7

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

X se disant [O] [F] né le 17 mars 2006 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux

Source officielle

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