Vu le jugement du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer (pôle social) en date du 26 juillet 2024, saisi à la requête de Mme [N] [W], qui a : - ordonné la majoration de la rente sur la base d'un taux

de la rente prévue par la loi - dire que la majoration maximum de la rente suivra automatiquement l'augmentation du taux d'IPP en cas d'aggravation de son état de santé - fixer la réparation des préjudices

de la rente prévue par la loi - dire que la majoration maximum de la rente suivra automatiquement l'augmentation du taux d'IPP en cas d'aggravation de son état de santé - fixer la réparation des préjudices

Il convient dès lors d'ordonner la majoration de la rente à son maximum.

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration de rente suivrait l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué, Avant dire-droit sur la liquidation des préjudices subis par

de rente au FIVA (arriérés puis arrérages futurs) jusqu'à épuisement, d'une somme de 10 919,25 Euros en capital ; - Dit que la majoration de rente devra suivre l'évolution du taux d'IPP de Monsieur

[L] est la conséquence d'une faute inexcusable de son employeur la société [5], - ordonné la majoration à son maximum de la rente servie par la [2] à M.

Mme [F] soutient que le tribunal a opéré une confusion en traitant, d'une part, de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale prévoyant une majoration de rente, d'autre part, de l'indemnité forfaitaire

, ' allouer la somme de 18 263,54 euros, - sur la majoration de rente servie à la veuve de V...

D'ailleurs, la caisse s'oppose explicitement à toute majoration de rente dans la mesure où elle fait valoir, sans être efficacement contredite, que l'état de santé de la salariée a été considéré comme

Pierre X... par la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir ; - Dit que cette majoration de rente sera directement versée par la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir à la succession

[R], * a dit que la majoration de rente de conjoint survivant sera payée par la CPAM de Saône-et-Loire directement à la succession de M.

La SCEA [8] fait valoir que la majoration de la rente telle qu'accordée à M.

Motifs Sur la majoration de rente En vertu des dispositions de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, la majoration de la rente versée à son taux maximum doit être ordonnée, sur la base

La compagnie QBE, intervenante volontaire, soutenait qu'en cas de faute inexcusable, la garantie souscrite est limitée à la majoration de rente que la CAFAT est habilitée à récupérer par le moyen d'une

maximale de la rente dans les conditions prévues par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 15 % ; - dit que la majoration de la

Sur la demande de majoration de rente L'appelante s'oppose à toute demande indemnitaire en se fondant sur l'article L.453-1 du code de la sécurité sociale et l'existence d'une faute intentionnelle du

sur l'indemnisation de ses préjudices ; - dit que la caisse devra faire l'avance des frais d'expertise, de la provision allouée à Mme [I] ainsi que des sommes mises à sa charge au titre de la majoration

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement frappé d'appel n'est pas critiqué en ce qui concerne les points suivants : -recevabilité et bien fondé de la demande en reconnaissance de faute inexcusable ; -majoration

l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant.