Les critères ciblés prescrits dans les réquisitions pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière limités dans le temps et l'espace suffisent à garantir le

Les poursuites du chef des infractions pénales et fiscales du chef de la mise en circulation de produits soumis à accises sans documents d'accompagnements, ni respect des obligations incombant aux transporteurs

, l'[8], sauf à ce qu'ils se soient rendus auteurs d'infraction pénale ou de faute intentionnelle.

l'infraction au titre de laquelle l'action publique a été mise en mouvement.

Par jugement réputé contradictoire en date du 26 octobre 2012, le tribunal a fait droit dans leur principe aux prétentions du Fonds de garantie et a condamné M.

Des poursuites pénales ont été engagées à l'encontre de la société Air France et des dirigeants de la société Prétory.

[D] et [K] on été mis en examen du chef de recel d'atteinte à l'intimité de la vie privée sur le fondement des articles 226-1 et 226-2 du code pénal (Parquet n° 1102700050 ; Instruction n° E11/00008),

la procédure pénale.

qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à

A l'issue de l'enquête pénale, au cours de laquelle M.

[X] le 12 décembre 2022, ainsi que sur la subrogation légale prévue par l'article 706-11 du code procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, ci-après

. ************** Faits, procédure et prétentions des parties Mme X...

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SCP Rémi CAPMAS a relevé appel de cette décision dans des formes et des délais qui n'apparaissent pas critiquables.

de la capacité à assurer l'instruction en famille. () ". 3.

Le syndicat entend au cas présent engager une action en son nom propre.

X...a, à compter du 16 juin 2005, fait le choix de Mme Marie-Alix J..., avocat, pour assurer sa défense dans la procédure pénale, laquelle a notamment obtenu la modification de son contrôle judiciaire

Les premières ont été assurées par son épouse.

Pour solliciter une telle mesure, M. 

de son choix propres à empêcher l'accès de ses abonnés à partir du territoire français, au[x] nom[s] de domaine (') »; juger que les mesures de blocage ordonnées devront avoir un terme et ainsi être

Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude