Par requête, la société [6] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours en contestation de l'opposabilité de la décision de la caisse primaire de reconnaître le caractère professionnel

sécurité sociale, dès lors que la cour qui a dit que l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 6], désigné par la caisse, était irrégulier, a saisi un second

La société [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes qui après avoir désigné avant dire droit un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Grand Est

A titre subsidiaire, elle rappelle les article L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale qui impose à la juridiction de désigner un second CRRMP en cas de contestation devant elle.

RÉGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE (CRAMIF) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Mme [E] en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et

[E] [X] dans le cadre du 2ème alinéa de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, - rejeter la demande de l'employeur d'enjoindre la Caisse Primaire d'assurance maladie de saisir un Comité Régional

Au soutien de ses prétentions, elle rappelle les dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, et se fonde sur l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

général de la sécurité sociale.

sécurité sociale de La Réunion tendant à la condamnation de la S.A.S. [3] au paiement de cette somme, - condamné la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion à payer à la S.A.S. [3] la somme

Il a ensuite considéré que la caisse avait respecté les délais d'instruction prévus à l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale.

L M, directeur régional délégué de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes, pour signer les décisions d'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi en cas d'absence ou d'empêchement de Mme N, directrice régionale

trente jours prévus par l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, a : - ordonné la jonction des affaires ; - déclaré inopposable à la société la décision de la caisse en date du 24 avril 2023

la réclamation de l'intéressé ; que celui-ci a alors saisi la juridiction des affaires de sécurité sociale ; Par jugement du 12 novembre 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil

l'avis d'un second [5] ; - ordonner la saisine d'un second [5], autre que celui désigné par la caisse de [Localité 7]-[Localité 6] aux fins de dire si la pathologie présentée par Mme [T] est causée directement

[I] [X], salarié de la société [6] devenue [7] (la société), a adressé à la caisse d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical

[V] [E], * accueillir son action récursoire à l'encontre de la société Cms Hydro et dire qu'elle récupérera directement et immédiatement auprès de cette société le montant des sommes allouées au titre

du 10 octobre 2019, le jugement rendu le 11 septembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille qui a débouté la caisse de son action en répétition de l'indu sur le moyen tenant à

La cour statue sur l'appel interjeté par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze d'un jugement rendu le 15 octobre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige

nulles parce qu'adressées au trésorier de l'hôpital et non au directeur et qu'elles ne seraient pas signées du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, - la mise en demeure serait nulle parce

Le 25 mai 2016, Mme [W] a porté sa contestation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (T.A.S.S.) de la Haute-Corse qui, par jugement avant dire droit du 06 novembre 2017, a désigné le C.R.R.M.P