AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69eafeb4cdc6046d47578ece
23 avril 2026
23 avril 2026
[V] aurait voulu bénéficier de la somme qui lui est due pour équiper son nouvel appartement ; que Mme [U] [S] a fait échouer l'achat du premier appartement de M.
Source officiellePage 11 sur 321
5ème Chambre
6620b8cbbd6a8f00086aba39
17 avril 2024
17 avril 2024
Dans le contrat de bail figure une clause qui interdit au preneur de changer la destination et la distribution des lieux ou de lui apporter des modifications sans le consentement du bailleur ni de céder
Source officielle