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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aed9
28 mars 2008
28 mars 2008
Elle n'est pas fondée à invoquer les effets de l'article 16 de la loi du 17 janvier 2003 inapplicable en l'espèce dès lors que les accords litigieux demeurent irréguliers au regard des dispositions concernant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
662c94ecb787c4000862f54f
26 avril 2024
26 avril 2024
Lorsqu'un salarié, du fait d'une embauche ou d'une rupture du contrat, n'a pas accompli la totalité de la période de modulation, une régularisation est effectuée en fin de période de modulation ou à la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03649_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu : ( la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; ( la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; ( le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 ; ( le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; ( le décret n
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccaf92a57405de33160e
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Un avenant à effet du 14 août 2017, détaillant les modalités d'un temps partiel annuel modulé, a été proposé à Mme [Y] qui l'a signé « sous réserve du respect des lois en vigueur et des obligations légales
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05464_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
du 7 avril 2023 du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de La Réunion en tant qu’il fixe à 1 386 224 euros le montant du forfait correspondant à la « part activité » de la dotation modulée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0df4c25a97f0381f50bc
5 novembre 2014
5 novembre 2014
Il n'est pas contesté que lors de l'insertion de la clause prévoyant la modulation annuelle du temps de travail de Melle [Z], et lors de la mise en oeuvre initiale de l'accord de modulation, aucun délégué
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00589_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aucune illégalité fautive ne saurait dès lors, à ce titre, être reprochée audit maire. 9. En deuxième lieu, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68e89499d8f6cc6d55dd3ea0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
-Sur la modulation par cycles Monsieur [P] soutient en premier lieu que la modulation par cycles ne peut pas lui être appliquée, car cela supposerait son accord exprès, dans le cadre de son contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6360caa23c369c7f7499705d
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Ces dispositions, issues de la loi du 19 janvier 2000 ont été abrogées par la loi du 20 août 2008 qui a néanmoins expressément prévu que les accords déjà conclus restaient valables.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
69f43a9fcdc6046d472db570
30 avril 2026
30 avril 2026
Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laurent MORTET de la SELARL BGBJ, avocat au barreau d'EPINAL substitué par Me Jean D'ALEMAN , avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : Lors
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00509_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 et l'arrêté du même jour
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fb92
24 septembre 2012
24 septembre 2012
Les salariés bénéficiaient d'heures de modulations, lesquelles, du fait de l'absence de commandes, avaient été payées mais non effectuées au cours de l'année 2004.
Source officielleCour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbb4
24 septembre 2012
24 septembre 2012
de l'acceptation par les salariés du report des heures de modulation sur l'année 2005, en contrepartie de la réduction de 15 % du solde de ces heures.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03677_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu : ( la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; ( la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; ( le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 ; ( le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; ( le décret n
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00510_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Selon l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ca58162057dac6643
28 avril 2022
28 avril 2022
suivants : module de paiement, module gestion de livraison, modules personnalisation de produits, modules référencement, modules relances panier, module loi Hamon ; le développement Front End ; l'intégration
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01457_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Pour les cours d'eau ou parties de cours d'eau dont le module est supérieur à 80 mètres cubes par seconde, ou pour les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité
Source officielleChambre civile section A
697b0c07cdc6046d4712525c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
C'est ainsi que la société LINKEO a cédé la partie location de la convention à la société LOCAM qui est devenue créancière des loyers, ce que laSCP [Z] [C] [N] [V] [J] n'a jamais contesté.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00508_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 et l'arrêté du même jour
Source officielleChambre sociale
6773892f1e6308db89041db4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Pour sa part, la CGSSR considère qu'elle ne peut prétendre à une exonération partielle dès lors que sa cocontractante n'y est pas elle-même éligible.
Source officiellePage 11 sur 670