de faire valoir leurs demandes ou leurs réclamations dès lors qu'elles ont trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance.

vérifier même d'office la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.

Le montant du capital social s'est d'ailleurs limité à 1.500 €.

Sa créance sera donc fixée à ce montant et le passif admis à la procédure arrêté à la somme totale de 57 100,81 €.

Motivation : Sur le montant des créances : Aux termes de l'article L. 733-12 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent

Par courrier du 7 mai 2021, la société NACC, venant aux droits du Crédit agricole mutuel, a déclaré sa créance pour un montant de 573.982,25 euros.

supérieur à 45.460,42 euros, constater qu'il n'a pas été informé par le créancier de l'admission de cette créance ni de l'évolution de celle-ci, et, ce en violation des dispositions de l'article 2293

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ; 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux

dont le montant est supérieur à 1000F, Attendu que l'état des créances admises produit aux débats mentionne 11 créances comprises entre 38 et 152 €, et 99 autres étant d'un montant supérieur à 152 €

pouvait être évaluée à un montant supérieur, que les sûretés qui ont été inscrites auraient dû être complétées, qu'en tout cas Me Z... aurait dû demander des instructions formelles quant à l'étendue du

[S] et Mme [O], le montant de cette contribution mensuelle à l'apurement de leur passif laissant à leur disposition une somme de 1897,32 euros qui est supérieure au revenu de solidarité active dont ils

montant supérieur selon la capture d'écran du solde instantané de son compte au 23 juin 2025 faisant apparaître un montant de 352.326,01 euros montrant un retour à meilleure fortune.

privilégiées, et qu'à l'issue des opérations en cours nécessaires à la réalisation des actifs, et si le montant des actifs est supérieur à 1 911 164, 14 euros, représentant le solde des créances super

Par courrier reçu au greffe le 28 septembre 2023, [48] a fait état du montant de ses créances sans formuler d'observations sur la procédure en cours.

inscrit le 20 janvier 1999 du chef du vendeur pour la somme de 720 000 francs en principal et 216 000 francs d'accessoires, afin de connaître le montant de sa créance, ni que cette société lui a répondu

Or l'article L 622-22 du Code de commerce précise que 'les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance', de sorte qu'à défaut

La [20] a contesté les mesures le 29 mars 2021, soutenant que les revenus perçus par le débiteur sont supérieurs aux revenus déclarés.

Le créancier contestait le rejet de la créance de 99.330 euros par courrier du 6 octobre 2021.

les 4 créances de la [7], les 2 créances de la Société [8] et la créance de la SNC [15], à un montant inférieur à celui retenu par la Commission dans l'état de créances notifié à toutes les parties et

La Sa [6] et la Sas [4] ont indiqué le montant de leurs créances, c'est-à-dire respectivement 8173,42 € au titre de l'emprunt souscrit le 18 avril 2019 et 550 €.