de jugement critiqué : Déclarons irrecevable la demande de Madame [L] [W] en ce qu'elle est constituée de seuls demandes d'instructions et qu'elle est prescrite - 2ème chef de jugement critiqué : Déboutons

de la décision.

'58" et que l'objet de l'appel est clairement mentionné par les chefs de jugement expressément critiqués détaillés.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 416 DU 25 JUILLET 2024 N° RG 22/00591 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DON4 Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de

attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement

En vertu de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

Mme [C] soutient que l'effet dévolutif a opéré dans la mesure où la déclaration d'appel, au titre des chefs expressément critiqués, reprend le dispositif du jugement attaqué en ce qu'il l'a déboutée de

attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement

L'article 562 du même code ajoute que 'L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

de jugement critiqués, mais ses moyens au soutien de la critique du jugement, et qu'elle n'y évoque même pas que l'appel tend à la réformation de la décision déférée.

Nous n'avançons pas du tout. " À plusieurs reprises, vous avez critiqué ouvertement vos collègues ou votre responsable hiérarchique et contesté régulièrement les décisions prises par votre chef de centre

Aux termes des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, seul l'acte d'appel emporte dévolution du jugement des chefs critiqués du jugement.

; Mais considérant que le 4° de l'article 901 du code de procédure civile prévoit que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués

attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement

Aux termes de ses observations, l'intimé relève notamment que : - seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement, - sans mention des chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet

[U] a précisé l'ensemble des chefs critiqués, à savoir tous ceux figurant au dispositif de ladite décision, et dont il a demandé réformation à la cour.

déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement.

Ainsi, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

attaquée ; 5° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation du jugement ; 6° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité.

Il reste que seul l'acte d'appel opère dévolution des chefs critiqués de la décision attaquée et la déclaration d'appel ne comporte en l'espèce, en son fichier principal et quant à l'objet et la portée