Il en résulte que l'appel de ces dispositions du jugement doit être regardé comme non soutenu. Par suite, le jugement déféré sera confirmé sur ces chefs. 1.

Il a successivement installé son cabinet professionnel au no 17, rue du Marché aux Poissons à WISSEMBOURG (Bas-Rhin), au no 4, rue Brunel à PARIS (17ème), au no 6, rue Denis Poisson à PARIS (17ème), et

motif, d'une part, que les demandes étaient mal dirigées contre M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n°2026/ , 18 pages) Numéro

- N° Portalis 35L7-V-B7H-CHU7J Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Avril 2023-Tribunal de Commerce de PARIS- RG n° 2021047082 APPELANTE S.A.S.

En l'absence de justificatifs produits des dépenses engagées, l'inspecteur a réintégré ces sommes dans l'assiette des cotisations au titre de frais professionnels non justifiés.

par l'imprécision et non de la mise en demeure.

Le tribunal a également nommé la société BRMJ, en la personne de Maître [V] [N], mandataire judiciaire, et nommé la société FHB administrateur judiciaire.

couverts en tout ou partie ou de manière restrictive par le livre IV du même code, - Exclure l'évaluation du poste de préjudice de la perte de possibilité de promotion professionnelle ce poste de préjudice

de cession de parts sociales car il souhaitait un jugement sur le fond et ne plus soutenir sa fin de non-recevoir à ce titre.

pour laquelle il est employé, d'autre part.

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 3 JUIN 2026 (n° 30, 25 pages) Numéro

du 20 juillet 2021 [Adresse 3] [Localité 4] PARTIE NON CONSTITUÉE bien que régulièrement assignée .../...

Elle ajoute que le détail de calcul de la CSG et de la CRDS ne figure pas non plus dans la mise en demeure, que la mise en demeure est non motivée et non compréhensible.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° /2026, 6 pages)

précise pour permettre, même à une non-professionnelle, de comprendre la nature de la somme recouvrée.

Chef 8 : Frais professionnels non justifiés - Principes généraux La Société fait valoir que le nom des salariés concernés n'est pas précisé non plus que le montant des bases de calcul du redressement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 13 Février 2014 (no 28, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/

avec l'indication du nom, du prénom et de la qualité du signataire.

'Mme [B] met la pression à l'équipe, utilise un langage vulgaire et non professionnel à l'égard de l'équipe'.