Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement.

Il ne soutient pas qu'une circonstance nouvelle serait intervenue autre que l'absence d'examen médical les 23 et 26 septembre 2024.

Le certificat médical en date du 07 janvier 2026 mentionne que son état de santé ne nécessite pas d'hospitalisation et préconise un nouvel examen médical au regard notamment de la « détérioration de l'état

2022 de la préfète de la Gironde ordonnant son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile. 3.

Elle conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient aucun élément nouveau ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

X se disant [V] [S] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale, sauf à dire qu'elle n'a pas examiné sa situation personnelle pour l'assigner à résidence.

l’absence d’examen de sa situation est au nombre des moyens soulevés au regard de la légalité interne de l’arrêté qui ont été examinés en première instance.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () / () ".

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement.

Par un jugement n° 2203045 du 1er décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection

Par un jugement n° 2324967/8 du 4 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 12 octobre 2023, a enjoint au préfet de police de procéder à un nouvel examen de la situation de

Le moyen sera donc rejeté.