Le 19 avril 1998, après une première tentative en date du 12 avril 1998, un incendie détruisait entièrement les locaux de l'entreprise.

Par acte d'huissier du 17 mai 2018, le comité a assigné les sociétés SMRJ et BNP Paribas Lease Group devant le tribunal de grande instance de Lille afin principalement de voir prononcer la nullité du bon

[H] [U] a, le 20 décembre 2017, assigné Mme [F] en son nom propre et en qualité d'administratrice légale de son fils [M] [U] devant le tribunal de grande instance de Paris en nullité de la donation du

Par ailleurs, la logique juridique implique d'examiner en premier lieu les demandes de nullité de l'acte introductif d'instance, lesquelles, si elles devaient prospérer, entraîneraient la nullité des actes

MOTIFS Sur la demande de nullité du jugement entrepris : Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré

, en ce compris ceux de première instance et d'appel.

C en première instance et en appel ne sont pas fondés.

instance et d'appel.

relevait de la compétence du tribunal de grande instance de Bonneville ; qu'est irrecevable cette exception, qui est soulevée pour la première fois en cause d'appel sans que soit indiquée la juridiction

Le jugement de première instance est donc confirmé de ce chef.

L'avocate de l'appelant soutient la violation des droits de la défense de son client en première instance en raison de l'attitude de l'avocat commis d'office le 22 juillet 2022 au visa de l'article 6-1

Ils prétendent que FINANCO a commis une faute en débloquant les fonds alors que l'installation n'était pas raccordée et ne pouvait pas l'être au regard du délai écoulé depuis la commande, peu important

instance et d'appel.

Les sociétés Hübener Versicherungs AG et Aleade expliquent que : La question de l'irrecevabilité de l'assignation à jour fixe relève de la première instance et n'est plus d'actualité devant la cour

pas été soulevée en première instance ; Par actes d'huissier de justice en date des 11,16,17 et 23 juillet 2003, la société Areas cma a alors fait citer Mme Y... et M.Z..., ainsi que M.

instance et la somme de 3 000 € sur le même fondement pour l'instance d'appel, -condamner les consorts [C] aux entiers frais et dépens de la procédure de première instance et d'appel.

Par ordonnance du 20 janvier 2021, le juge de la mise en état a rejeté l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance soulevée par la SCI [L].

du contrat de vente et la nullité consécutive du conrat de prêt.