de l'opération, de la réunion des conditions de fond de l'obligation; que cette prévision est justifiée par la complexité de l'opération et des preuves à réunir, qui s'insèrent dans le cours d'un chantier

Les crédits d'heures de délégation sont en principe distincts et indépendants du temps passé aux réunions avec l'employeur ; ce temps ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation.

DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 AVRIL 2016 APPELANTE : SAS S.

A compter de cette date, elle a exercé les fonctions d'employée au service commercial.

Le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel ont été consultés au cours de trois réunions respectivement fixées le 10 juin 2016 à 14h15 (sur la situation de la liquidation judiciaire de

[V] est devenu délégué syndical FO au comité d'établissement du centre éducatif professionnel. Il dispose également d'un mandat syndical central au sein de l'association Groupements Educatifs.

Elle précise avoir, en début d'année 2009, sollicité à plusieurs reprises le délégué du personnel de l'entreprise sur ce sujet, avoir demandé l'organisation d'une réunion avec la direction le 24 février

peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant, lorsqu'il

Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de 'responsable qualité segment achats ATMS', avec le statut de cadre.

X se disant Ahmad X... a été mis en examen le 28 décembre 2009 par un juge d'instruction de Paris des chefs de viol en réunion et infraction à la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers ; qu'il

Ces dispositions sont d'ordre public. » * * * L 122-45 alinéa 4 devenu l'article L 1134-1 « Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat

[S], du chef d'atelier, du chargé d'affaires du bureau d'études, de la secrétaire, comptes rendus de réunions de délégués du personnel, livres de paie 2015-2017, photographies et un article de presse rendant

En l'espèce, la cour relève que la société a reconnu dans ses écritures et lors de la réunion no1 des délégués du personnel du 10 juin 2014 avoir, à tout le moins, retiré à Mme F... « la réception, la

En outre, ces faits de vol en réunion ont été commis alors que M.

[I] relatives au repos compensateurs, sont sans objet. Sur la demande présentée au titre des heures de délégation : la demande sera rejetée dès lors que M.

de déléguée du personnel comme en attestent les différents procès-verbaux de réunions des années 2011 et 2012, que la Direction a eu connaissance des faits de harcèlement puisque la salariée l'a alertée

[Z] [T] a été engagé par la société Air France en qualité de magasinier, l'intéressé exerçant en dernier lieu les fonctions d'opérateur logistique fret.

Un tableau issu de la réunion des délégués du personnel du 23 avril 2013 qui fait état d'un salaire moyen dans cette classification de 6 707 €, son salaire étant à cette date de 6 563 €.

Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique a été

Il soutient qu'à compter de sa désignation en qualité de délégué du syndicat CGT, il a fait l'objet de plusieurs sanctions non fondées qu'il a contestées aux termes de ses différents courriers motivés.