Ce plan n'était donc pas nouveau et il n'était pas nécessaire de reprendre la procédure consultative à ses débuts.

Elle soutient qu'en application de l'article R. 441-4 l'employeur avait l'obligation de compléter l'attestation de salaire.

La charge de la preuve du respect de son obligation incombe à l'employeur.

Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris

Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris

Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris

Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris

Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris

Elle fait valoir qu'il ne peut y avoir d'obligation de sécurité de résultat de l'employeur face au risque du paludisme.

L'employeur conclut au rejet de cette demande en précisant avoir pleinement rempli ses obligations en la matière.

Elle demande l'infirmation du jugement sauf en ce qu'il a écarté des débats la pièce n°14 produit par l'employeur, demande d'écarter des débats les pièces n°7, 8, 10, 11 et 13 communiquées par l'employeur

Par conséquent, faute pour l'employeur de produire les éléments nécessaires à la vérification du calcul de la rémunération variable et de prouver qu'il est délié de son obligation de paiement pour ces

SUR CE, Sur la faute inexcusable de l'employeur En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité, notamment en ce qui concerne

L'employeur n'est pas obligé de respecter une date précise de versement du salaire mais une périodicité des paiements.

Il est de jurisprudence constante qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve que l'employeur avait conscience du danger auquel il était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour

MOTIFS - Sur le manquement à l'obligation de sécurité L'article L 4121-1 du Code du travail dispose que : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé

La charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur débiteur qui prétend en être libéré.

en mettant en cause le non-respect, par l'employeur, de son obligation de sécurité.

Sur l'obligation de reclasssement et l'ordre des licenciements M.[G] [Q] fait valoir que l'employeur n'a pas procédé à une recherche de reclassement réelle et sérieuse.

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens