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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6875e1da1a3e620318518252
11 juillet 2025
[T] [Z], auquel la préfecture a notifié une obligation de quitter le territoire français le 26 juin 2025, ne présente aucune garantie de représentation dès lors qu'il n'a pas respecté les obligations de
Pôle 1 - Chambre 11
671740786a24f8a713323c5f
21 octobre 2024
Il a été assigné à résidence à compter du 12 septembre 2024 avec obligation de pointage deux fois par semaine au commissariat du 17ème arrondissement.
6791de4e93ef93c421386a57
22 janvier 2025
Enfin il est sollicité à défaut une assignation à résidence.
68edd8fe87178132e1935146
12 octobre 2025
Il est également établi que l'intéressé ne présente pas de garanties suffisantes de représentation, celui-ci s'étant notamment affranchi des obligations d'une assignation à résidence prise à son encontre
68788721e2f36c9774d808fc
15 juillet 2025
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national
ETRANGERS
62e226993de91be2e9f7ea55
26 juillet 2022
Il fait valoir que l'arrêté de placement en rétention est irrégulier à plusieurs titres : - les critères de l'assignation à résidence sont remplis : - l'assignation à résidence doit être envisagée à
6369ffdd5228c37f74aa156b
3 novembre 2022
[L] faisait l'objet d'un arrêté d'expulsion depuis le 14 novembre 2017, qu'il était très défavorablement connu des services de police et de justice et qu'il n'avait pas respecté son assignation à résidence
6801dcbf2d41c0a3fc6ecb03
17 avril 2025
Elle ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de la voir se soustraire à cette décision dès lors qu'elle n'a pas respecté les obligations de l'assignation
5ème Chambre
DCA_23PA00850_20241213
13 décembre 2024
à l'étranger, qui tient lieu d'indemnité de résidence au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. () 3° Indemnités forfaitaires
Chambre Etrangers/HSC
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21 juillet 2023
, ainsi que d'un arrêté portant assignation à résidence, notifiés le même jour.
C.E.S.E.D.A.
6545ee1c4ac6088318da1151
3 novembre 2023
Interpellé dans le cadre d'une infraction relative à un vol par effraction le 22 avril 2023, le retenu a fait l'objet d'un arrêté portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours, régulièrement
Rétention_recoursJLD
64379ddd9477fe04f5cc64f8
12 avril 2023
Il a été assigné à résidence pour 45 jours par le Préfet du Val d'Oise par arrêté du 19 mars 2023, notifié le jour même, avec obligation de pointage.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01638_20250619
19 juin 2025
de quitter le territoire ne fait pas par elle-même obstacle à ce que l'étranger faisant l'objet de cette obligation soit assigné à résidence.
4ème chambre
DCA_21NT03725_20220429
29 avril 2022
L'arrêté du 3 décembre 2021 portant assignation à résidence de Mme C lui impose une obligation de pointage tous les mardis, sauf les jours fériés, à 8 heures au commissariat de police situé rue Dupetit
68788721e2f36c9774d808fa
[M] [U] [O] son obligation de quitter le territoire et que le défaut de respect des obligations d'assignation à résidence, est passible d'une peine de trois ans d'emprisonnement; Vu l'appel formé
68edd8fe87178132e1935144
au commissariat et l'entendre, et les pièces du dossier attestent de l'existence de raisons plausibles de soupçonner que Mme [O] [R] [M] s'était rendue coupable de l'infraction de non respect des obligations
66adc814d17229e482eea6e6
2 août 2024
à résidence dès lors que d'autres éléments permettent de considérer raisonnablement qu'il n'entend pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français et rappelle qu'il n'est pas tenu de
68f1d7527ffb526292dd6f18
15 octobre 2025
fait l'objet d'un éloignement le 30 novembre 2024, qu'il est malgré cela, et l'interdiction judiciaire du territoire français de 5 ans du 7 août 2023, revenu et qu'il n'a pas davantage respecté l'obligation
67f4ad9c76ec6bab6dfbab29
7 avril 2025
le 21 mars 2025 dans les Pyrénées Orientales, ne produisant aucun justificatif de son domicile dans l'Hérault et reconnaît ne pas avoir respecté se obligations d'assignation à résidence - est défavorablement
62db900d1d0e74effb5c098f
22 juillet 2022
Par décision du 18/05/2022 le Préfet du Rhône a pris un arrêté portant assignation à résidence de M.
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