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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
615e0da9c25a97f0381f4e9b
24 février 2015
24 février 2015
[I], - le bail a été renouvelé à son terme contractuel et le 19 octobre 2010, la SCI Reyae a donné congé pour reprise des lieux à M.
Source officielle1ère ch. civile
627ca8b24781dc057dee7d4d
11 mai 2022
11 mai 2022
combustion provoquée par un manque d'air, les ventilations de la salle de bains où était installée la chaudière étant obturées ; qu'il a délivré et maintenu la chose louée en bon état et a satisfait à ses obligations
Source officielleChambre 1-8
5fe1d888d0bac93469864621
3 décembre 2020
3 décembre 2020
A l'appui de son recours, il fait valoir : - que la société MASSILIA BIKE SYSTEM ne rapporte pas la preuve de ce qu'il aurait commis un manquement à ses obligations de bailleur.
Source officielle1ère chambre section inst
63be63fd13ef607c90ab67bf
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[P], n'étant pas dans une stricte impossibilité d'occuper les lieux, ils étaient tenus de régler leurs loyers, sauf à agir en justice pour obliger leur bailleur à procéder aux travaux, obtenir des dommages
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
61624d5fed30a8f561738225
1 avril 2014
1 avril 2014
que le litige porte donc sur le point de savoir si l'obligation de délivrance et d'entretien du bailleur des articles 1719 et 1720 du code civil oblige celui-ci à réparer des désordres causés par un tiers
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4fb
29 novembre 2006
29 novembre 2006
pour le terme suivant, et que le troisième alinéa prévoit dans ce cas une résiliation de plein droit, que Maître Z... es-qualités, qui était dans l'impossibilité d'assurer, non seulement ses obligations
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
5fde22084fcb63be139a8d09
5 juillet 2018
5 juillet 2018
que Mme Y... ne peut obtenir judiciairement la résiliation du bail d'habitation ; - constater l'obligation du bailleur de maintenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat en effectuant
Source officielleChambre 1-8
63c8edc4dc5b777c90992db6
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il invoque également l'exception d'inexécution des obligations pesant sur le bailleur, en vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, de lui délivrer un logement décent et de lui assurer une jouissance
Source officielleCour d'Appel
SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TIRE LIGNEc/SARL CONFISERIE AUX TRESORS GOURMANDS
6253cdb7bd3db21cbdd9440a
10 juillet 2018
10 juillet 2018
Sur les manquements du bailleur, il a rappelé l'obligation du bailleur d'assurer le clos et le couvert, l'existence d'infiltrations successives rendant l'installation électrique dangereuse constatée par
Source officielleChambre 1-8
6364ba16e405357f749ea468
2 novembre 2022
2 novembre 2022
- que le transfert des obligations du bailleur au preneur n'est pas expressément stipulé au bail.
Source officielle5ème Chambre
635a21e8c549ea05a7cd2dd4
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En outre, le bail commercial n'a pas subordonné le paiement des loyers à une occupation particulière ni à un taux de remplissage, ni n'oblige le bailleur à garantir au preneur l'occupation des lieux loués
Source officielleChambre civile 1-5
6960a883cdc6046d47b71acb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
justifiés, - aucun flux anormal entre la société SCI [15] et la société SCI [11] n'a été démontré, - les convocations à l'assemblée générale du 28 juin 2024 et du 9 août 2024 sont régulières, - les obligations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03862_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par ailleurs, si leur argument peut également être entendu comme celui tiré de ce qu'il n'existe aucune obligation qu'un bailleur donne en location un bien à sa valeur réelle, ou simplement en contrepartie
Source officielle1re chambre 2e section
63b5472fc9018405dfcaae5d
3 janvier 2023
3 janvier 2023
les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués L'obligation
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fd99c94570a398f10665725
20 décembre 2019
20 décembre 2019
Il soutient que la caisse d'allocations familiales a ainsi manqué à son obligation d'information et qu'il subit un préjudice.
Source officielle2ème Chambre
62ce62f49a20ce9fcf12681c
11 juillet 2022
11 juillet 2022
MOTIFS Sur la résiliation du bail et l'expulsion de l'intimée, En application de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu à deux obligations principales : celle d'user de la chose louée
Source officielleCabinet C
67a30059130c3b1b03e69c93
23 janvier 2025
23 janvier 2025
d'habitation du 11 avril 2018 est acquise au bailleur pour compter du 11 décembre 2022, Dire en effet M.
Source officielleChambre sociale
6034a3b0d163948fe4e55b9f
27 octobre 2016
27 octobre 2016
pas entre ce qui relève des obligations du bailleur et ce qui relève de la responsabilité du preneur.
Source officielleChambre 1-2
68676bdefdaf41a8356be6ab
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et aux obligations des bailleurs.
Source officielle5e chambre civile
660cf25f7c1ccb0008628d19
2 avril 2024
2 avril 2024
La SCI PJ Immobilier soutient que le congé est valable dès lors qu'aucun texte ne prévoit l'obligation, pour le bailleur, de compléter l'indication des motifs par des pièces justificatives.
Source officiellePage 11 sur 673