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4 233 résultats pour « ordonnance de renvoi du juge d'instruction chargé des affaires de mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d4d

Appel

7 avril 2004

7 avril 2004

par une plainte des époux D... dont la presse avait fait un large écho a bénéficié d'une ordonnance de non lieu rendue le 5 octobre 2001 par le Juge d'Instruction du Tribunal de Grande Instance de LAVAL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2dc

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

Par ordonnance de non conciliation du 6 mai 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LYON, statuant sur les mesures provisoires relatives à l'enfant mineur, a notamment :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0e6

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

Par jugement du 12 mars 2001 le juge aux affaires familiales de Lyon a prononcé, sur leur requête conjointe, le divorce de monsieur et madame X... et homologué leur convention définitive ayant notamment

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03043_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

A, annulé l'ordonnance n° 20BX01258 du 1er février 2021 et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635236528c924eadffcc45f4

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par jugement en date du 27 juin 2017, le tribunal de grande instance de Bordeaux a : - rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture ; - prononcé l'annulation du compromis de vente du 26

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fca5d47962ff13db239d077

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'association [15] a interjeté appel de cette ordonnance suivant deux déclarations des 26 et 28 mars 2019 qui ont donné lieu à l'enregistrement de deux procédures qui ont été jointes par ordonnance en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6de

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Sur la requête en divorce présentée par Monsieur Y..., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes a, par ordonnance du 18 février 2010, constaté le défaut de conciliation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00904_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction par une ordonnance du 9 mai 2022.

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0fe5d9cdc6046d478732a4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance du 2 novembre 2023, le juge de la mise en état a : - débouté la SA Axa France IARD de ses fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité et d'intérêt à agir de la SA [X] Voyageurs,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01920_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Par une ordonnance du 30 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 septembre 2024. M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

626b8097d1fb03057d9a4e84

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Invoquant le caractère infructueux de ce commandement, il l'a, par exploit du 28 janvier 2021, fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, qui, par ordonnance contracdictoire

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

65b365671d7564000872e044

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

demandes, - renvoyé Monsieur [S] [B] à mieux se pourvoir devant les juges du fond, pour l'ensemble de ses demandes, - débouté la société SAS PAPETERIE CLAIREFONTAINE de sa demande au titre de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02466_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par ordonnance 9 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 31 octobre 2023 à 12h00.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67cbde62e543846c04847e67

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ordonnance du 9 décembre 2020, le juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail, a condamné la SA SEMAP à payer à la SCI de la Mare Censuret la somme de 96 233,20 euros

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02471_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par ordonnance 9 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 31 octobre 2023 à 12h00.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea26

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

Monsieur X... a régularisé un appel général le 23 juin 2010 à l'encontre d'une ordonnance de non conciliation rendue le 31 mai 2010 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande instance de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d2a4

Appel

5 janvier 2010

5 janvier 2010

L'Organisme de gestion de l'établissement catholique OGEC SAINT CHARLES a relevé appel de cette ordonnance.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6789fa5c0c7dc206c9eb7f93

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par ordonnance en date du 25 mars 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a rejeté la requête, au motif de le FGAO était dans la cause, et laissé les dépens à la charge des demandeurs

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

63a4029b3f67e905df3d298e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

A RENVOYE l'affaire devant le conseil de prud'hommes [Adresse 2] dont dépend le siège social de la société Maquigny, située dans le département de l'Oise.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdacf4fff013361b5e0c8a3

Appel

20 mai 2019

20 mai 2019

- renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; - condamné M.

Source officielle

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