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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6438f30ca942a604f5e93702
13 avril 2023
[T] [Z] ses sept parts sociales dans le capital social de la SARL DYNAMIC qui a une activité d'auto école ; par avenant du même jour signé à [Localité 5], M.
Cour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d66e
7 février 2011
Par jugement du 1er février 2010, le juge aux affaires familiales ordonnait une enquête sociale avant dire droit, le rapport devant être déposé avant le 19 avril 2010, renvoyait l'affaire au 20 mai 2010
3ème chambre A
644b63afc51457d0f882dd5c
27 avril 2023
Il déclarait un passif échu de 90.610,71 euros dont des dettes fiscales et/ou sociales importantes et à échoir de 7.000 euros.
Chambre A - Commerciale
65a77d318121050008662ba4
16 janvier 2024
La SCP du Lac a pour objet social, "la prise de participations dans toute société dans lesquelles elle se réserve d'intervenir pour contrôler la gestion, la réalisation de prestations en faveur de ses
Pôle 5 - Chambre 6
5fd9cfbe4c749809ab32ff61
20 novembre 2019
QUATRE TEMPS INVEST, la société [J] PARTICIPATIONS, ont été rejetés.
6253ca5abd3db21cbdd8acd1
22 janvier 2008
Paul MAGNAN, avoué à la Cour, assisté par Me Robert CHICHE, avocat au barreau de NICE substitué par Me Marie- Josée COUDERC POUEY, avocat au barreau d' AIX EN PROVENCE SCI CATALOC, dont le siège social
6253c8b8bd3db21cbdd86110
28 mars 2002
conseiller, chargé du rapport, qui a tenu seul l'audience (sans opposition des parties dûment avisées) et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, Monsieur ROUX, conseiller, magistrats ayant participé
2ème Chambre
64a7af8e3bcaf505db6963db
6 juillet 2023
social ; - l'exclusion des dettes pénales et les amendes, soit 3 852 € au fond de Garantie (FGAO), 1 507.50 € au SIP de [Localité 23], 207 € à la Trésorerie du Contrôle automatisé.
1ère Chambre
670e05d910ea465c0ffcf740
9 avril 2024
[I] et la société AJRS, qui a voté à l'unanimité l'augmentation de capital de la SCI d'une somme de 440 000 euros, pour le porter de 10 000 euros à 450 000 euros, par la création de 88 000 parts sociales
6253c917bd3db21cbdd8731d
26 janvier 2005
C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOT ET GARONNE - C.M.S.A. S.C.P. GUGUEN-STUTZ Aide juridictionnelle RG N : 04/00080 - A X... X...
CHAMBRE 8 SECTION 2
615e0d69c25a97f0381f4d35
11 septembre 2014
° de MINUTE : N° RG : 14/00742 Jugement (N° 11-13-0002) rendu le 31 Décembre 2013 par le Tribunal d'Instance de BOULOGNE SUR MER REF : PC/VC APPELANTE HABITAT DU LITTORAL ayant son siège social
Pôle 5 - Chambre 9
6036309fc2827d932187f2b1
3 décembre 2015
En 2007, le groupe [E], au travers des sociétés Participations et Investissements de l'ILL et Financière de l'ILL, a repris la participation majoritaire de FIDEI.
6253caafbd3db21cbdd8bc30
22 avril 2008
H... est devenue actionnaire de la Société KALLISTE, et que Monsieur X..., au mépris des obligations qu'il avait contractées avec les autres cessionnaires, a participé à la transformation de la SARL en
1ère chambre civile B
63b546edc9018405dfcaad41
3 janvier 2023
cherche à rembourser toutes les dettes de la société et non pas à ré- échelonner les échéances d'un prêt déjà obtenu.
6253cc2dbd3db21cbdd8f5e1
4 mai 2012
non représenté MONABANQ dont le siège social est Service Surendettement-1, Rue du Molinel-59448 WASQUEHAL CEDEX non comparante, non représentée TRESORERIE LIMOGES OPHLM dont le siège social est
CHAMBRE 1 SECTION 1
60361199162d037602013209
23 décembre 2015
[B], au moment où il a acheté les parts sociales de M.
Chambre Commerciale
5fca76ab0165796406559bd7
8 octobre 2020
Par ordonnance du 17 novembre 2015, Madame [D], expert-comptable, a été désignée afin d'effectuer un examen des comptes sociaux et des comptes bancaires de la société Etablissement [F].
Pôle 1 - Chambre 10
63b7cd6b6b63637c907b7c63
5 janvier 2023
De même, aussi difficile que soit pour Mme [E] la saisie de ses parts sociales dans la Société d'Exploitation Spéléologiques de [Localité 9], une telle mesure d'exécution forcée ne saurait être considérée
6253cc80bd3db21cbdd904ad
29 mars 2013
Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : ENTRE : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HAUTE VIENNE dont le siège social
Chambre des Urgences
6618cf147935f50008be4407
3 avril 2024
Par ses dernières conclusions, il en sollicite l'infirmation en ce qu'il a rejeté sa demande de délais de paiement, demandant à la cour, statuant à nouveau, de dire qu'il s'acquittera de sa dette locative
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