[N], ancien salarié de la société MS, qui n'est accompagnée d'aucune pièce d'identité pouvant corroborer l'authenticité du document et qui ne précise pas que l'auteur de ce document a connaissance que

Nous ne pouvons évidemment tolérer qu'un de nos directeurs fasse un faux par apposition d'une fausse signature et l'utilise dans le cadre de ses fonctions.

De même, s'il reconnaît avoir signé le document, il n'est versé aux débats aucun élément contredisant les circonstances dans lesquelles il affime avoir apposé sa signature sur le document à savoir : en

par la SCP DUTRIEVOZ avoués à la Cour assistée de Me Annick LECOMTE avocat au barreau de PARIS L'audience de plaidoiries a eu lieu le 19 Février 2009, date à laquelle l'affaire a été clôturée.

Jules Carteret 69007 LYON représentée par la SCP DUTRIEVOZ avoués à la Cour assistée de Me Annick LECOMTE avocat au barreau de PARIS L'audience de plaidoiries a eu lieu le 19 Février 2009

Le 7 juillet 2021 son employeur l'a licenciée pour faute grave. Le 7 juin 2022 elle a saisi le conseil de prud'hommes de Béthune d'une contestation de son licenciement.

En outre, le prénom et l'adresse de Mme [U] et la date du dit document ont été rajoutés manuscritement par une même personne, avec un stylo de couleur différente de celui qui a servi à apposer la signature

L'employeur qui se place sur le terrain de la faute grave reproche ainsi au salarié : - l'utilisation à des fins personnelles du véhicule mis à sa disposition par la société, - l'exécution défectueuse

Le document utilisé pour réaliser le faux et le faux du 22 septembre ont été retrouvés enregistrés sur le pc sur lequel vous êtes installée et dans lequel se trouve des factures et documents portant vos

Par cette faute, M.

- signé par Monsieur VERT, Conseiller ayant délibéré, le Président étant empêché, et par Madame Véronique GAUCI, greffier, auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire

recommandé correspondant à cet avis de réception a été distribué le 12 juin 2017, ainsi qu'en attestent les indications portées dans le cadre réservé au destinataire, où a également été apposée une signature

Il a constaté que [D] [O] avait été signataire du compromis de vente.

Il en a déduit que ce document ne suffisait pas, à lui seul, à établir l'existence d'un mandat ad agendum, contrat conclu intuitu personae, confié par M. [B] à M.

de ladite attestation puisqu'elle a signé sur ce même document, un mandat de prélèvement.

et la faute de détournement d'actif au profit direct du gérant de la personne morale.

été remise par le magistrat signataire.

Le salarié était assisté d'un délégué du personnel suppléant lors de cet entretien.

Or, l'OPJ ayant assisté à la visite domiciliaire n'a, à aucun moment, comme le confirme le procès-verbal, présenté aux personnes visitées d'éléments matériels permettant d'établir qu'il aurait effectivement

Mme [C] [X] n'a pas commis une faute exonératoire ou limitative de la responsabilité encourue par la SAS Predictis dès lors que M.