Z... tout état de cause, il apparaît qu'à la date à laquelle le premier juge s'est prononcé, l'Association Cyclo Courses exerçait son activité dans des conditions non conformes.

comprise entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020 ; () / II.- Les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ainsi que celles exerçant leur activité

A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M.

euros, au titre du mois de février 2021 à titre principal une somme de 11 752 euros ou à titre subsidiaire une somme de 8 814 euros, au titre du mois de mars 2021 une somme de 11 752 euros, et au titre

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ". 4.

2] à payer à la SAS Ganaset, la somme en principal de 26 400 euros au titre de l'activité concurrentielle de vente de pain menée par Madame [O] [M] pour la période comprise entre le 1er avril 2018 jusqu'au

Dans ce but, le législateur a entendu réserver la protection qu'offre le statut aux personnes répondant à la définition du journaliste professionnel comme étant toute personne qui a pour activité principale

de l’établissement, y compris ses effectifs, et aux orientations médicales, les éléments du dossier financier ainsi que les annexes 6 et 7 et, d’autre part, les noms des personnels médical et non médical

, qui fixe, le cas échéant, les conditions de qualification ou d'expérience juridique exigées des personnes exerçant cette activité et souhaitant pratiquer le droit à titre accessoire de celle-ci.

Le planning de la semaine du 03 au 09 octobre 2016 indique que Mme [F] était prévue absente sur la semaine, notamment le 06 octobre alors que les deux autres personnes exerçant dans le magasin étaient

sous une forme quelconque une activité principale soumise à la loi du 12 juillet 1983, et qui consiste à fournir aux personnes physiques et morales des services ayant pour objet la sécurité des biens

de 1 512 € au titre des cotisations dues pour la période de régularisation 2018 et le 1er trimestre 2019.

la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021 et elles appartiennent à l'une des trois catégories suivantes : / a) Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné

Ainsi selon eux, sont nuls et non avenus tous les actes réalisés par la SARL [D] [L] puis ensuite la Sarl JSA, car c'est une personne physique qui avait été nommée, Me [D], et non une personne morale.

Il soutient que : à titre principal, la demande de première instance de Mme B... était tardive ; à titre subsidiaire, l’activité exercée par Mme B... ne relevait pas d’un secteur éligible mentionné

principale doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ; - ses activités de débit de boisson à consommer sur place et de prestation de services ont été interdites durant la période

exerçant une activité libérale énumérée à l'article R.641-1 11° du code de la sécurité sociale.

[A] ce dernier sous l'enseigne « Marcus Recup » exercent à titre individuel l'activité de démantèlement d'épaves en toute illégalité, et que leur activité lui porte une concurrence déloyale.

La CGSS soutient que ce dispositif d'exonération est limité au cas d'une personne débutant l'activité, et non à une personne ayant précédemment exercé la même activité en France métropolitaine.

Selon elles, les dispositions de l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale ne visent que les créateurs indépendants et non ceux exerçant une activité salariée.