APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE ([K] [E]) Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité au siège social Etant précisé que la CPCAM

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième chambre civile et commerciale ARRET du 20 Mai 2026 N° RG 25/01190 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMKU AG Arrêt rendu le vingt Mai deux mille vingt

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/00910 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IX4H NG TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

Dossier n 07/00258 SB Arrêt no : MP C/ X...

recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, de sorte que le fait de ne pas avoir soulevé cette fin de non recevoir devant le juge des référés ou d'avoir conclu au fond avant de la soulever

Enfin, Virginie H..., autre soeur de la victime, confirmait les déclarations de sa mère. Elle n'hésitait pas à qualifier Anthony Z... de mythomane.

- aide humaine non spécialisée 2heures/jour tous les jours durant la période de DFT50%, et 4 heures/semaine durant la période de DFT25%.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 11 Juillet 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/04800

La CRCI a désigné M. [S] en qualité d'expert.

de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] S.A.S. [8] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]

MAFLOR Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Mathilde BOUDOU de la SELAFA JEAN-CLAUDE COULOU ET ASSOCIÉS, avocat

cause, - de constater que l'arrêt de travail de la victime ne peut pas être pris en charge au titre de la réglementation spécifique aux maladies professionnelles ; - de constater que l'avis du [12]

de BORDEAUX MUTUELLE OCIANE Prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité au siège, sis [Adresse 5] Non représentée assignée à personne morale S.A.

mais non restrictive.

Suivant arrêt rendu le 17 mai 2022, la cour a : - déclaré irrecevable la demande tendant à constater la péremption de l'instance d'appel, - rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose

de Nancy et a renvoyé l'affaire devant la même cour.

Mme [K] a été victime d'un accident du travail déclaré par son employeur le 7 août 2017 qui relatait les éléments suivants : activité de la victime lors de l'accident : «sécurisation d'une personne accueillie

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 18 Octobre 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

L'article 1242 du code civil dispose: «On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre

l'arrêt dont la teneur suit : Entre : Le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions dont le siège social est sis 64 rue Defrance, 94307 Vincennes Cédex (France)