Il souligne qu'il est constant que la question de la vie privée et de famille relève d'une appréciation soumise à la critique de la juridiction administrative et n'a pas sa place au stade du placement

préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 18 juillet 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 04 janvier

Maître Maître Nadia RAHAL avocat de Monsieur X se disant [W] [Y] indique que le Tribunal Administratif de Montpellier a annulé l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière pris à l'encontre de Monsieur

, et celles du 8 juin, 20 juin et 30 juin qu'il peut lui être notifié un arrêté de placement au centre de rétention administrative dans le cadre de cette procédure.

toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, par le juge judiciaire ne doit s'entendre qu'au regard de l'arrêté préfectoral de placement en

Aux termes de l'article 23 du même arrêté : " Les troupeaux suspects d'être infectés au sens de l'article 21 sont placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance.

II. - Concernant la procédure administrative de placement en rétention administrative : 1° Date et heure du prononcé et de la notification de l'arrêté préfectoral de placement en rétention et, le cas

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment

[B] [C], alors agent technique de l'Office National des Forêts dans la maison forestière de [Localité 5], a fait l'objet, au visa de l'article L.3213-2 du code de la santé publique, d'un arrêté de placement

Le plan de vol au départ de cet aéroport reçu le 5 août 2024 pour le 12 août 2024 a été annulé par décision préfectorale ou ministérielle, étant observé qu'un nouveau plan de vol au départ de l'aéroport

SUR LE FOND Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention du préfet Comme le premier juge l'a pertinemment relevé l'arrêté de placement en rétention de Monsieur

de placement du 20 avril 2024.

[C] [E], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [C] [E], né le 08mars 2001, de nationalité pakistanaise, a été placé en rétention par arrêté préfectoral

en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative.

en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative

En cas de placement simultané en rétention d'un nombre important d'étrangers, la notification des droits mentionnés au premier alinéa s'effectue dans les meilleurs délais.

Mme C relève appel du jugement du 28 septembre 2023 du tribunal administratif de Nancy qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté préfectoral.

Il apparaît en l'espèce que l'arrêté préfectoral de placement en rétention a considéré, au visa de l'article L741-1 renvoyant aux cas prévus aux articles L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

, mais a fondé sa décision sur l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement, en retenant qu'en l'absence de toute recherche faite par l'autorité préfectorale en amont de l'arrêté fixant le pays

en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative