Aux termes de ce protocole, les locataires se sont engagés à régler 'les indemnités d'occupation' et à payer aux échéances convenues le plan d'apurement mis en place, annexé à cet acte, soit 15 mensualités

de chacun de ces contrats ne s’est pas poursuivie dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

impayées jusqu'à la date du jugement et dire qu'ils devront reprendre le règlement des échéances sous peine de déchéance du terme sans formalité, -en tout état de cause, condamner solidairement les époux

En premier lieu, aux termes de de l’article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : « Le fonctionnaire poursuivi est convoqué

SANITEC INDUSTRIE a poursuivi la collaboration avec Monsieur E... et lui a proposé de signer un nouveau contrat.

, ni mise en demeure préalable faute de mentionner les termes « déchéance du terme », et qu'elle aurait dû être suivie d'une autre lettre prononçant la déchéance du terme.

Ils estiment que c'est la même chambre qui a poursuivi et jugé.

de l'article L641-11-1 III du code de commerce, de se prononcer sur la poursuite du contrat dans le délai d'un mois.

Par la suite, la société Beaugendre n'a pas respecté l'échéancier fixé par le juge consulaire et la société BOREAL ayant estimé qu'elle était dépourvue de tout actif, a décidé de poursuivre à l'encontre

, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier

[E] et Mme [Z] plaident que la déchéance du terme a été prononcée suite au non-paiement des échéances indiquées dans la mise en demeure du 8 mars 2023, représentant la somme de 5187,35 euros.

désormais une prescription des intérêts...Le Crédit Mutuel ayant été désintéressé désormais, il demande la subrogation dans les poursuites.

Après deux renvois à la demande des parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 24 mars 2026. Aux termes de ses conclusions du 5 mars 2026, visées à l'audience et soutenues oralement, M.

E... son intention de ne pas poursuivre le bail.

en cas d'échéances impayées, - Invalidé la déchéance du terme, - Dit que les conditions pour la poursuite de la procédure de saisie immobilière sont réunies, - Mentionné la créance du poursuivant

L'Urssaf réplique que si la Sarl a honoré les deux premières annuités du plan de redressement, la seconde ne l'étant toutefois que le 18 octobre 2019, soit 10 mois après la date d'échéance, elle a averti

que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement.

[A] de poursuivre le règlement des échéances du prêt entre les mains de la société BNP Paribas Personal Finance conformément aux stipulations du contrat de crédit affecté accepté par ses soins le 27 juin

La propriété, la gestion, l'administration et la disposition de biens dont elle pourrait devenir propriétaire par la suite, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement, tous placements de capitaux

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 10 décembre 2015, M.