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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
68f86699cb86fa851c25cbe5
21 octobre 2025
provisoire, ayant ordonné sa dissolution, pendant les délais de recours de droit commun en sollicitant, dans les formes prévues pour la matière gracieuse, la désignation d'un mandataire ad hoc, susceptible
5ème chambre sociale PH
6973579ecdc6046d4768ab2a
12 janvier 2026
Mme [G] [F] était licenciée la 17 décembre 2025 par le mandataire liquidateur pour motif économique.
2ème chambre section B
64a8ff6e03029105dbedc238
7 juillet 2023
Le 3 décembre 2021, Maître [B] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision et, par arrêt du 29 mars 2023, la chambre commerciale de la cour de cassation a rejeté le pourvoi considérant
1ère chambre
69736850cdc6046d4769fb7f
22 janvier 2026
*défaut de contrôle du délai de préavis réduit Le contrat prévoit que la mandataire a le pouvoir de « donner et accepter tous congés et résilier lesdits baux avec ou sans indemnité ».
Chambre Sociale-Section 3
68edd8fe87178132e1935152
13 octobre 2025
cinq APPELANTE : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ INTIMÉES : Me [X] [O] - Mandataire
Juge des référés
DCA_26NC00218_20260316
16 mars 2026
B... a révoqué son mandataire le 17 avril 2025.
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bf2
12 novembre 2020
Par courrier du 14 décembre 2018, la société Saulnier Ponroy et associés, mandataire judiciaire de la société Entreprise Bagot a contesté la créance de la société Eurinter.
Pôle 1 - Chambre 5
67f753d6eb05d6bf6564d9c6
9 avril 2025
En premier lieu, le Forum européen des femmes musulmanes, représenté par son mandataire ad hoc, oppose une fin de non-recevoir à la demande de dissolution formée par le préfet de la région [Localité 5]
Pôle 4 - Chambre 8
6032cc7947dc9041d9b1ed90
23 novembre 2017
successoral à l'effet d'administrer la succession de Mme [O] [E] et de dresser s'il y a lieu un inventaire de la succession dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil, avec pour pouvoir
Pôle 3 - Chambre 1
6034a60b70ec979225c6cb7a
26 octobre 2016
que le mandataire successoral a le pouvoir d'effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession de [G] [P], - dire qu'en particulier, le mandataire successoral pourra faire tous actes
6253cc1fbd3db21cbdd8f312
20 mars 2012
La société B & B Hôtels a formé un pourvoi à l'encontre des arrêts rendus par la présente cour les 15 mai 2007 et 4 novembre 2008. M. Sébastien F..., Mme Valérie X..., M.
15e Chambre A
616260358672d229b881634f
10 janvier 2014
été notoirement incapable, le mandataire répondant dans tous les cas de celui qu'il s'est substitué et le mandant pouvant dans tous les cas agir directement contre la personne que le mandataire s'est
1ère Chambre
6031fa55925cec32b32b9eab
22 mai 2018
Y... est constitutif d'une promesse de porte-fort laquelle n'est pas soumise aux conditions de forme exigées par l'article 1326 du code civil, - à défaut, il s'agit d'un engagement unilatéral source d'obligations
Pôle 1 - Chambre 8
6438f33ea942a604f5e937ce
13 avril 2023
formés par M.
Pôle 1 - Chambre 3
6789f555b7cff8efb7357593
16 janvier 2025
Par acte du 1er septembre 2023, elle a également assigné la société civile immobilière Canonial en intervention forcée.
64379df69477fe04f5cc6559
12 avril 2023
[S] [D] a formé un pourvoi en cassation qui a été rejeté le 17 octobre 2019.
68f9b6c90a84a5e5f0016a20
22 octobre 2025
à faire dresser s'il y a lieu un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789 du code civil ; ' Dit que le mandataire successoral aura le pouvoir d'accomplir les actes mentionnés à l'article
Chambre 1-11 HO
696a8b67cdc6046d47914d8f
15 janvier 2026
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
1ere Chambre sect.Civile
65a8d64ce12c85000874b064
16 janvier 2024
de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société Finaxo Environnement, vu l'indivisibilité du litige entre les parties, - déclaré irrecevable l'appel formé par la société
Chambre sociale 4-1
660f9522a40f8b0008cb7ad3
4 avril 2024
PHARMACIE [L]-[O] prise en la personne de son mandataire ad hoc monsieur [M] [L] [O] (désigné par ordonnance du Président du tribunal de commerce de Pontoise en date du 25 juillet 2023) [Adresse 2]
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