convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet du Calvados n'a pas fait usage de son pouvoir

fait dès lors notamment que le préfet a indiqué qu'il n'apporte aucun élément concernant l'identité de sa partenaire ; - le préfet a commis une erreur manifeste en ne faisant pas fait usage de son pouvoir

Il soutient que : Sur l'arrêté du préfet des Yvelines du 18 mai 2020 : - le préfet des Yvelines a méconnu l'étendue de sa compétence en s'abstenant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de

méconnaît les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée de l'incompétence négative du préfet, qui n'a pas exercé son pouvoir

au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012 relative au pouvoir

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

C'est à bon droit, par des motifs qu'il y a lieu d'adopter, que les premiers juges ont substitué le pouvoir discrétionnaire dont dispose le préfet de régulariser ou non la situation de l'intéressé aux

Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne lui sont pas applicables, en ce qu’il a demandé un titre de séjour en qualité de salarié, le préfet a méconnu son pouvoir

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet de l'Aude a fait usage du pouvoir discrétionnaire de régularisation dont il dispose pour examiner sa situation administrative, alors que, en

méconnaît les stipulations de l’article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice du pouvoir

Il soutient que : - les premiers juges, en écartant son moyen tiré de l’absence de mise en œuvre par le préfet de son pouvoir discrétionnaire, ont insuffisamment motivé leur jugement ; - l’arrêté est

méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'elle est en droit de bénéficier d'une mesure de régularisation dans le cadre de l'exercice du pouvoir

séjour ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’ayant à tort pas fait usage de son pouvoir

Toutefois, l’arrêté contesté trouve un fondement légal dans l’exercice par le préfet du pouvoir de régularisation discrétionnaire dont il dispose.

Toutefois, bien que l’accord franco-tunisien ne prévoit pas de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose

B a fait l'objet, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs discrétionnaires conférés à l'autorité préfectorale, d'une étude minutieuse, approfondie et circonstanciée, et qu'aucun élément de sa situation

C peut utilement faire valoir, à l'appui de ses conclusions, que la préfète de Vaucluse aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dans l'usage de son pouvoir discrétionnaire de

l'article 3 de l'accord franco-marocain et des dispositions de l'article R. 5221-17 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dans l'usage du pouvoir

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité