diligentée par elle à son encontre et dire qu'il n'était pas des pouvoirs du juge des référés de statuer sur ses demandes, la renvoyer à mieux se pourvoir et la condamner à lui verser une indemnité de

Ils ont indiqué que ce faisant, le juge des référés avait violé les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 12 septembre 2022, le juge des référés a : Jugé que la société ADECCO France est recevable et bien fondée en ses demandes qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ;

Par ordonnance du 25 octobre 2018 le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé et renvoyé la Commune [Localité 3] à mieux se pourvoir, condamnant cette dernière à payer à [L] [M] une somme de 800,00

Par ordonnance réputée contradictoire du 14 octobre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes et condamné M.

L'interprétation des stipulations contractuelles liant les parties n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés mais relève du juge du fond, sauf s'agissant de celles qui, claires et précises, ne

du juge des référés, juge de l'évidence, alors qu'échappe également à ses pouvoirs l'examen de la commune intention des parties.

Par ordonnance réputée contradictoire du 13 décembre 2021, le juge des référés du tribunal de commerce de Meaux a, au visa de l'article 873 du code de procédure civile : au principal, renvoyé les

du juge des référés de procéder à l'interprétation d'un contrat.

Il convient, en conséquence d'infirmer l'ordonnance de référé.

formée par la SCI CHACOY au titre du mois de loyer impayé et de l'indemnité d'occupation excédait les pouvoirs du juge des référés, - condamné la société ELEKTROSTA à payer à la SCI CHACOY, à maître X

' Par ordonnance de référé contradictoire du 4 avril 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a : dit qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge des référés

Le premier juge a considéré que M. 

Par ordonnance contradictoire rendue le 22 février 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a : rejeté les exceptions de procédure soulevées par Mme [I], débouté les parties

C'est dans ces conditions que la S.A.R.L GAVANIER a, selon acte du 27 avril 2012, fait assigner la S.A.R.L LES DEMEURES DE DEMAIN devant le juge des référés du tribunal de commerce de Limoges aux fins

Par conséquent, il est constant que la clause résolutoire a joué son plein effet dès le 22 juillet 2007, et le juge des référés ne peut qu'être approuvé d'avoir dit que M X...devrait quitter les lieux

Elle a concomitamment saisi le juge du fond d'une demande de résiliation de son contrat de travail et de demandes diverses.

[F] et de la société Kleuster, le juge des référés a : condamné, par provision, M.

du 7 mars 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a : - dit que le commandement de payer du 4 mai 2022 a été délivré de bonne foi, - constaté que les conditions d'acquisition de la

Pour prétendre à l'infirmation de cette décision, les appelants font valoir dans un premier moyen que le juge des référés ne pouvait statuer sur la demande en l'absence d'urgence, dans un deuxième moyen