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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6960edc3cdc6046d47bd0ab7
8 janvier 2026
Par jugement du 5 juin 2020, après transport sur les lieux du 3 décembre 2019, le juge de l'expropriation du Val-de-Marne a : - constaté que la société Cofimab n'est plus propriétaire de l'ensemble
6780b93fb10ab0632f704ae0
9 janvier 2025
, la Cour de cassation a également jugé que le délai d'appel ne court pas lorsque le jugement fixant l'indemnité d'expropriation n'a pas été notifié par voie de signification.
Cour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92559
25 septembre 2006
G : 05/ 00106 Décision déférée : Appel d'une décision rendue par le JUGE DE L'EXPROPRIATION DE SAINT-DENIS en date du 16 JUIN 2004 suivant déclaration d'appel en date du 09 SEPTEMBRE 2004 COUR D'APPEL
Chambre 1-10
68676bd0fdaf41a8356be5df
3 juillet 2025
du Juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône en date du 19 juin 2024, enregistré au répertoire général sous le n° 24/00005.
6253c957bd3db21cbdd87ffc
16 janvier 2006
L'ordonnance d'expropriation du 6 octobre 2003 a été frappée d'un pourvoi en cassation.
6349002e63d497adffda41c2
13 octobre 2022
fait fixer l'indemnité avant le prononcé de l'ordonnance d'expropriation, à la date du jugement.
Expropriation
6318341d0876004f131a5e42
6 septembre 2022
du 19 mai 2020 - RG 19/3 Jugement du Juge de l'expropriation de Vendée du 9 mai 2019 - RG : 18/7 ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022 APPELANTS : Madame [U] [L] épouse [D] née le 23 Mars 1946 à [Localité
679331c731df9338379d26db
23 janvier 2025
Chambre del'Expropriation
652e262292ba09831876851b
13 octobre 2023
Par ordonnance du 16 janvier 2020, le juge de l'expropriation de Loire-Atlantique a déclaré expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la Société Nazairienne de développement les immeubles portions
6ème chambre
DCA_23VE00179_20230707
7 juillet 2023
En troisième lieu, les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement en indiquant au point 8 de leur jugement qu'il résultait des dispositions des articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'expropriation
652e262392ba09831876851d
Par ordonnance du 16 janvier 2020, le juge de l'expropriation a déclaré expropriées les parcelles cadastrées section [Cadastre 48] (5' 674 m²), [Cadastre 47] (627 m²), 80 (219 m²), 82 (52 m²), 83 (39'
6253c902bd3db21cbdd86fe1
25 novembre 2003
pour la portion de l'immeuble acquise en sus de la parcelle expropriée à la suite de la demande d'emprise totale en violation de l'article L 13 -10 alinéa 4 et 5 du code de l'expropriation.
6253c9b3bd3db21cbdd890ff
20 novembre 2006
En son jugement du 11 février 2004, le Juge de l'Expropriation dans son dispositif avait donné acte à l'expropriant de son accord pour indemniser l'exproprié " sur l'emprise totale... pour le reliquat
603778061639a853cdee1c24
19 mars 2015
Vu le Jugement entrepris du juge de l'expropriation du Val de Marne (n° 07/137) du 9 avril 2009 ; Vu l'arrêt de la Cour du 28 juin 2012 (n° 09/10945) ayant statué sur l'indemnité principale et ayant
67ef6c7c9a9834ffd825fad5
3 avril 2025
Par jugement contradictoire du 4 juillet 2022, le juge de l'expropriation a : Sursis à statuer sur la fixation du montant de l'indemnité accessoire relative aux travaux induits par l'expropriation
6031e73824fe80209b32d2a9
7 juin 2018
du 19 Janvier 2017 -Juge de l'expropriation de PARIS - RG n° 16/00208 APPELANTES Madame Béatrice Marie Denise X... épouse Y...
5fd9f4b700b40735ad58c513
24 octobre 2019
doit être qualifiée de terrain à bâtir au sens de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation et le jugement doit être confirmé ; - l'évaluation de la parcelle expropriée par l'autorité expropriante
Chambre civile 1-5
6708c064445a086e2bcee1a1
10 octobre 2024
En l'absence d'accord sur le montant de l'indemnité d'expropriation proposée, la SGP a saisi le juge de l'expropriation afin de fixation des indemnités dues aux expropriés.
615e0c57c25a97f0381f4a75
5 mars 2015
rendu le 13 mai 2013 par le juge de l'expropriation de Paris qui a : - rejeté la demande de sursis à statuer formée par M.
5fdb115cb5b506a5e97f340b
11 avril 2019
Faute d'accord sur l'indemnisation, la SADEV 94 a, par mémoire visé au greffe le 30 juin 2017, saisi le juge de l'expropriation de [Localité 7].
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